Proposition de loi ordinaire créer une force spéciale risques majeurs en france

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire créer une force spéciale risques majeurs en france

Dépôt, 10 avril 2024

Un décret pris en Conseil d'État définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la force spéciale risques majeurs créée par l'article 1er.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 10 avril 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire créer une force spéciale risques majeurs en france

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Les événements récents, tels que les inondations importantes survenues en novembre 2023 et en janvier 2024 dans le Pas-de-Calais, ainsi que les incendies dévastateurs en Gironde en 2022, ont révélé les failles de la prise en charge actuelle des risques majeurs et ont mis en lumière la nécessité de la mise en place d'une réponse nationale concertée et appropriée. Aujourd'hui, plus des deux tiers des 36 000 communes françaises seraient exposées à au moins un risque naturel. Face aux crises climatiques récurrentes touchant de nombreuses communes à travers le territoire … Lire la suite…

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