Proposition de loi ordinaire créer une force spéciale risques majeurs en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après l'article L. 562-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-3-1. – En cas de situation de crise climatique majeure susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la gestion des crises définis à l'article L. 562-1 et L. 562-2, une force spéciale est créée au niveau national.
« Le représentant de l'État dans le département et le maire de commune assurent la direction des opérations qui prennent des décisions sur avis des experts issus des compagnies d'assurance, des syndicats, des groupements d'agriculteurs, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, des services de secours et des associations de protection civile.
« Ils mettent en place une organisation de gestion de crise. »
Un décret pris en Conseil d'État définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la force spéciale risques majeurs créée par l'article 1er.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.