Projet ou proposition de loi constitutionnelle déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle

Après le mot : « une », la fin du dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigée : « dissolution dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent des élections législatives. »

Au début de l'article 25 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections législatives ne peuvent avoir lieu dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent une élection présidentielle. La loi organique prévue au présent article fixe les modalités de cette règle. »