Proposition de loi ordinaire aménagement du travail en cas de pénurie d’essence
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 1222-11 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « , de pénurie d'essence sans mode de transport alternatif vers le lieu de travail occasionnant moins d'une heure supplémentaire de trajet ».
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si l'employeur juge le télétravail impossible ou inapproprié, le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée. »