Proposition de loi ordinaire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche

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Dépôt, 28 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	28 novembre 2022
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1. Exposé des motifs, 28 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la…

Mesdames, Messieurs, La loi du 15 mars 2004 interdit « dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Son application a permis de préserver la plupart des établissements des querelles et des tensions que génère l'affichage de préférences religieuses dans l'univers scolaire. Dans les universités et établissements d'enseignement supérieur français, le principe de laïcité s'applique aux personnels mais pas aux usagers. L'article L. 811-1 du Code de l'éducation prévoit que « les usagers …

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Dépôt, 28 novembre 2022

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À l'article L. 141-6 du code de l'éducation, après le mot : « idéologique », sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toute propagande politique est proscrite au sein des établissements d'enseignement supérieur. Tout prosélytisme religieux y est interdit, y compris par le port de signes où de tenues par lesquelles les étudiants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».