Proposition de loi ordinaire lutte contre la désertification médicale (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité d'un médecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d'au moins trois ans, dans les mois qui suivent l'obtention du diplôme mentionné à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 632-2 du code de l'éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.