Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer la responsabilité du gouvernement devant le parlement
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
I. – Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée des sessions, dans les dix jours de la formation du Gouvernement, et hors session, dans les dix jours du début de la session qui suit cette formation, le Premier ministre doit engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme devant l'Assemblée nationale. »
II. – Le premier alinéa est ainsi rédigé:
« Durant l'exercice de son mandat, le Premier ministre peut à nouveau engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur tout ou partie de son programme ou sur une déclaration de politique générale. »