Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 7 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 101-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »
L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – L'expérimentation relative à l'établissement, à la conservation et à la mise à jour des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères, réalisés sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente ordonnance, est prolongée jusqu'au 10 juillet 2027. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l'article 101-1 du même code » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° L'article 10 est abrogé ;
4° À l'article 13, la référence : « 10, » est supprimée.