Acte du 22 octobre 2020

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2001 B 19470 Numero SIREN : 440 226 025

Nom ou dénomination : A.26-AD

Ce depot a ete enregistré le 22/10/2020 sous le numero de depot 107134

A.26 - AD Société a responsabilité limitée an capital de 128 000 euros Siege social : 22, rue Delambre 75014 PARIS

RCS PARIS 440 226 025 (ci-apres ta Société)

DECISION UNANIME DES ASSOCTES DU 02 0CTOBRE 2020

Les.soussignes.

-La société A.B. PATRIMOINE, Societé a responsabilité limitée su cspital de 3 456 600 euros, dont le sige social est sis 9 avenue de la Trémouille, 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL sous le numéro unique d'identification 539 283 499, représentée par son Gérant, Monsieur Bernard DETROYE, ddment habilité aux présentes,

titulaire de 40 parts sociales en pleine proprieté,

-Monsieur Christophe DAMIAN, demeurant 190, rue de Grenelle, 75007 PARIS,

titulaire de 180 parts sociales en pleine proprieté,

-Monsicur Jér&me ROUGON, dcmcurant 4 ailée du Soleil des Eaux, 84000 AVIGNON,

titulaire de 135 parts sociales en pleine propriete,

-Madame Marie SARLIN, demeurant Centre Hospitalier de Carpentras, Rond Point de l'Amitié, &4200 CARPENTRAS, Personne sous tutelle reprisentôe par Monsisur Jér6me ROUGON demeurant 4 allée du Soleil des Eoux, 84000 AVIGNON, son tuteur en vertu d'une Ordonnance du juge des Tutelles de CARPENTRAS en date du 27 Février 2014, titulaire de 45 paris sociales en pleine propriété.

Detenant ensemble 400 parts sociales, soit la totalité des parts de la société a responsabilité limitée A.26-AD désignee ci dessus,

Agissant en qualité de souls associés de la société A26-AD, société responsabilité limitée d'Architecture, au capital de 128 000 euros, divisé cn 400 parts de 320 euros chacune, cnticrcment libérées, dont le siege est fixé 22, rue Delambre, 75014 PARIS, et qui est immatriculée su Registre du commerce et des sociét&s de PARIS sous 1e numero 440 226 025 depuis le 18 D6cembre 2001, et conformément sux dispositions de l'article L. 223-27 du Code de commerce et de l'article 17 des statuts,

Ont pris a l'unanimité les décisions suivantes :

Lea associes décident, a l'unanimité, Ic rachat par la Société des Cent Quatre-Vingts (180) parts socialas de 320 euros, numérotées de 21 a 200, chacune de valeur nominalc, émises par ia Société, detenues respectivement :

- a hauteur de Cent Trente-Cinq (135) paris sociales en pleine propriete par Monsieur Jérôme ROUGON, - a hauteur de Quarante-Cinq (45) parts sociales en pleine propritté par Madame Marie SARLIN.

Les associés décident, a lunanimité, le rachat par la Societé des Cent Quatre-Vingts (180) parts sociales susmentionnées au prix de Trois Cent Quatre-Vingt-Huit Euros et Quatre-Vingt-Neuf Centimes d'Euro (388,89 Euros) par part rachatée, soit pour un prix global (ci-aprs le Prix n) de Soixante-Dix Mille (70 000} Euros, qui sera réparti de la facon suivante :

-a Monsieur Jérôrme ROUGON, a hauteur de Cinquante Deux Mille Cinq Cents (52 500) Euros, -a Madame Marie SARLIN, a hauteur de Dix Sept Mille Cinq Cents (17 500) Euros,

Le Prix sera payable a terme, au plus tôt apres l'expiration du délai d'opposition des créanciers, selon les modalités ci-apres exposées :

Les associes précisent que la Societe effectuera le paiement en Douze (12) échéances mensuelles d'un montant de Cinq Mille Huit Ceut Trente-Trois Euros et Trente-Trois Ceatimes d'Euro (5 833,33 Euros) compter de la date d'expiation du delai d'opposition das créanciersa qui sera indiquée dans le procs-verbal de constat, par le Gérant de la Société, de la réalisation da la reduction de capital prévue au titre de la prtscnte résolution.

La Société pourra rembourser tout ou partie des mensualités restant ducs par anticipatian, et ce, aprs en avoir informe au préalablc et par tout moyen écrit Monsieur Jêrme ROUGON, pour lui-meme et pour Madame Marie SARLIN qu'il représente.

Les associés prennent acte que Monsieur Christophe DAMIAN accepte de consentir a la Societé une caution solidaire hypothécaire en garantie du paicment du Prix de Soixante-Dix Mille (70 000) Euros, et que les charges et condition de cette garantic de cantion solidaire et personnelles feront l'objet d'un acte séparé, a la r-daction duquel proc&dera l'etude Maitre BERGER.

Lexcédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales rachctécs sera imputé sur le poate < Report a Nouveau >, et, les parls sociales rachet&es, ainsi que les droits y attachés et notanment le droit aux bénéfices de l'exercice ca cours, seront annulés par le Gérant.

DEUXIEME DECISIQN

Les associés, en conséquence de la décision qui précde, décident a l'unanimité la réduction du capital social d'une somme de Cinquante Sept Millc Six Cents (57 600) Euros, pour le ramaner de Cent Vingt-Huit Mille (128 000) Euros a Saixante-Dix Mille Quatre Cents (70 400) Euros par annulation des Cent Quatre-Vingts (180) parts sociales rachetées.

Cette d&cision est prise aous la condition suspeusive de l'absence d'oppositions &manant des crtanciers sociaux dans un délai de Trente (30) jours a compter de la date de dépôt, au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duqual est fixé le sige social de la Societé, du procs-verbal de la délibération des associés par acte unanime ayant decidé la reduction de capital, conformément a l'article L. 225-205 dn Code de commerce, relativement à la réductioa de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de parts sociales en vue de leur annulation. En constquence, si, & l'expiration du Délai d'Öpposition, une ou plusieurs oppositions unt ete formées par les crêanciers sociaux pour un montant supérieur a Dix Mille (10 000) Euros ou qu'elles ne sont pas rejetées, les offres de rachat adressées aux associés seront depourvues d'effet.

Les associés, & l'unanimité, décident qu'a l'issue da l'opération de réduction de capital telle que decidée et adoptée a la deuxieme et a la troisime décision, ntrainant l'annulatioa de 180 parts sociales, de proceder a la renumerotation des parts sociales de 1 a 220.

Les associés rappeilent l'existence d'un corapte courant, aon rémunéré, inacrit au aom de Madame Blandine ROUGON d'un nontant de Trois Mille Cinq Cent Six Euros et Quatre-Vingt-Sept (3 S06,87 Euros) inscrit au bilan passif de la Societé jusqu'a la date 21 Janvier 2019, date a laquelle le Gérant a procédé au virement de la totalité de ladite somme vers le compte bancaire de la Societé d'exercice libéral a responsabilité limitée dénommée Cabinet Olivier BERGER Notaire Associé,titulaire d'un Office Notarial a VILLENEUVE LEZ AVIGNON.

Les associés décident, a l'unanimité, le remboursemeat comptant par virements bancaires, par la Société, des ayant-droits de Madame Blandine ROUGON, du compte couraat d'assacié susmentionné, et autoriseot, par coastquent, la SELARL Cabinet OLIVIER BERGER, a procéder au virement, sur les comptes bancaires des ayants-droits de Madame Blandine ROUGON, des sommes auivantes :

-a hauteur de 876,72 Euros sur le compte bancaire de Madame Marie SARLIN, -a hauteur de 2 630,15 Euros sur le compte bancaire de Moasieur J&rme ROUGON,

A cet effet, ils conferent tous pouvoirs a Monsieur Christophe DAMIAN, Géraat, pour signer tous actes, verser ou percevoir toutes sommes, et généralemeat faire le nécessaire.

Les associés décideat à l'unanimité, comme conséquence des décisions précédentes at sous réserve de la réalisation de la coadition suspensive qui y est énoacés, de moditier les articles 6 et 7 des statuts de la maniere suivante :

Article 6 - Apports

Le debut de l'article demeure inchongé.

Il est ajouté l'alinéa suivant :

Aux termes des décisions des associés prises dans un acte unanine en date du 02 Octobre 2020, te capital social a été réduit d'une somme de 57 600 curos, pour étre ramené de 128 000 euras à 70 400 euros par rachat et annulatian de 180 parts sociales.

Articte 7- Capital.social

Le capital social est fixé & la somme de Soixante-Dix Mille Quatre Cents (70 400) Euros. ll est divisé en 220 parts sociales de 320 Euros chacune numérotées de 1 à 220, attribuées à :

-La société AB PATRIMOINE, concurrence de 40 parts : Numérotées de 1 & 40.

-Monsieur Christophe DAMIAN, & concurrence de 180 parts ; Numérotées de 41 à 220.

Les associés donnent tous pouvoirs à la gérance à l'effet de procéder au rachat des parts sociales, da payer le prix selon les coaditions de la premire décision et de constater dans un acte unique la réalisatioa de la conditioa suspensive, le rachat at l'annulatioa des parts rachetées ainsi que la réalisatioo definitive de la réductioo de capita et de la modification des statuts.

Tous pouvoirs sont conféréa au porteur dc copies ou d'extraits du préseat procs-verbal et des actes subséquents à l'effat d'accomplir toutes formalités aécessaire a la réalisation de la réduction de capital

Le présent acte sera mentionné sur le registre des d&libérations tenu au sige sociai ct un cxemplaire original signe par tous les associés sera conserve dans les atchives de la Sacitté.

A cet effet, un original des présentes sara notifié au gérant pour les rendre opposables a la Socitté.

Fait a PARIS (75014), Le 02 Octobre 2020,

Monsieur Christophe DAMIAN, La societé AB PATRIMOINE, Associé Gérant, représentée par son.Gerant, Monsieur Berpard DETROYE Associda

Monsieur Jerme ROUGON, Pour lui-m&me, Associe. Et, pour Madame Maris SARLIN, Assoeite, qu'il represente en sa quallté de Iutey 1egal.