Acte du 31 mars 2009

ainsi quc par lcs prescnts statuts.

La societé a pour objet : - Les opérations dadministration de biens, de gestian inmobilire, de syndic de coproprittê. . - Les transactions portant sur les transactions de hiens imnobiliers ct de foads de comnerue. - j.es prestations de gestion, d'organisation, de communication, dinformatiquc, de saisie comptable et de secrétariat. Et plus généralerment toute activité se rapportant directemsnt ou indirccumeat & T'objet social et notamment lus optraions industrielles, commerciales ou financires, Mobilires ou immobilircs pouvamt sc ratlacher & l'objet social et suscuptbles d'en faciliter l'extension et de le dtvelopper.

Et genéralement toutes opérations industielles, commerciales on financiræ, moilircs pouvant se rattncher directement ou indiactement l'objet social susceptibles d'cn faciliter l'extension on le developpement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION La denomination de la soci2te est : A2B IMMOBILIER Lenseigne commerciale est : A2B Dans tous les actes, lettres, factures, arnonces, publicatians, ct autres documcnis dc loute nature émanant de la société ct destinés aux ticrs la d&nomination sociale doit ioujours etre preced& ou suivie des mots SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initialcs S.A.RL ct de l'enonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Lc sige social est fixé : 19,Ruc Paul Goby - 06130 - GRASSE. pourra &lre lnaisfére tn tout autre endroit des trois départements suivants : I es Alpes Maritimes, le Var, kes Bouches du Rhne, par simplc dêcision de la gérance, qui donnern lieu ratificaton par les associs. En tout autre lien en vertu d'me d&cision extraordinaire des asso city.

ARTICLE 5 - DUREE La duree de la société est fixée a 50 arnees qui commenceront a courir compter de l'ûnmatriculation au Registre du Corninerce ct des Sociét&s, sauf cas de dissolution anticipée, ou le cas de prorogation dc ia socitie, et ce & compter de l'immutriculation de la socitté Un an an moins avant l'expiration de ce délai de 50 annéxs, lc ou les gtrants provoqueront une réunion des associés, afin de decider, aux conditions de qusrum et de majarité exigée pour les modifications slatutaires, si la soci&té doit @tre prorogée ou non. Faute par cux d'avir provoqué cette décision, tout associé, apr's nisc cn demeure par lettre recommandée restéc inirucueuse, peut demander au Président du Tribunnl de Commerca. Statuant sur requéte, la dérignation d'un mandataire de justica charge de provoquer de la part des associes, une decision sur la question.

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Monsieur Jean-Paul BLAZY, une somme de 3.680 €

La somme dc 1.600 (mille six cent Euros) a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société & ia banque CAIXA BANK , Agence de Cannes au !30, rue d'Antibes. Conformément à la loi, le retrait de cette somme ne pourra tre effectué par la Gérance qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre de commerce et sur présentation du certificat du Greffier attestant l'accomplissement de cette société.

ARTICLE 7 - CAPITAL Le Capital social formé au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé à la somme de 8.000 £uros. 1l est divisé en cinq cents parts sociales de seize Euros chacune, numérotées de 1 à 500 entirement libérés et qui sont attribuées en représentation de leurs apports, a savoir : - Madame BILLEY Michelle, deux cent quarante cinq parts. .245 parts - Monsieur Jean-Paul BLAZY, deux cent trente parts . 230 parts - Monsieur FOURNIER Guy, vingt cinq parts ............. .... 25 parts Soit au totai : CINQ CENT PARTS........ ...500 parts Conformément aux articles 38 et 423 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que les 500 parts sociales présentement créées sont libérées à hauteur de 400 (quatre cents) Euros et réparties cntre eux dans les proportions indiquées ci- dessus.

ARTICLE : COMPTES CQURANTS Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale cn compte courant libre au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront nécessaires à la bonne marche de la société

Les dites sommes porteront intéréts aux taux des avances de la BANQUE DE FRANCE, augmenté de deux points. Les conditions de remboursements ct de retraits de chacun de ces comptes seront déterminées par décision collective ordinaire des associés. Les intérets figureront dans les frais généraux de la société. Les comptes courants libres ne pourront jamais ctre débiteurs.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966, et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 Mars 1967.

ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent étre représentécs par des titres négociables, le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulirement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra étre délivré & chaque associé sur sa demande et ses frais.

ARTICLE 1L : INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants droit d'un associé décédé, sont tenus de se faire présenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires et les nu-propriétaire aux assemblécs extraordinaires.

ARTICLE 12 - DROITS DES PARTS Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existants dans les bénéfices de la société et dans l'actif social. La charge de la retenue sur lc revenu des valeurs mobiliéres que la société sera obligée, le cas échéant, d'effectucr lors du remboursement du capital social, sera réparti entre toutes les parts indistinctenent en proportion uniforme du capital remboursé à chacune d'elles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence de leurs apports du montant de leurs parts. Ils ne peuvent etre soumis à aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividendes régulierement distribués sans leur consentement.

ARTICLE 14 - ADHESIQN AUX STATUTS Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés

ARTICLE 15- COMMUNICATION AUX ASSOCIES Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copies des documents sociaux d'une maniére permanente et & l'occasion. des assemblées conformément aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et aux décrets du 23 Mars 1967.

ARTICLE 17= CESSION DES PARTS - FORME Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la ou les présents statuts, elle sera constatée par écrit. Le cédant et le cessionnaire devront s'interdire expressément de créer, acquérir ou faire valoir aucun autre fonds la nature de celui exploité par la

'société en cause, ou de s'y intéresser directement ou indirectement et ce dans l'étendue du département et pendant, une durée de cinq

La cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues l'article 1690 du code civil.

Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de formalités ct, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce, conformément & l'article 31 du 23 Mars 1967.

ARTICLE 18 - CESSION = TRANSMISSION - LIOUIDATION DE COMMUNAUTE Les parts sont cessibles entre associés et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou cntre conjoints ct parents au degré successible. Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à ta société qu'avec consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. La projet de cession sera notifié & la société et a chacun des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la demitre notification susvisée. le consentement a la cession sera réputé acquis. Si la société refuse de consentir la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues I1 l'article 1868 du code civil. Cependant a la demande du gérant, ce délai peut etre une fois renouvelé par décision de justice, La société pourra également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de ia valeur nominaie des parts de cet assocté et de racheter ces parts au prix déterminé, dans les conditions ci-dessus. Si & l'expiration de ce délai aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.

Lorsque un associé a t'intention de donner ses parts en nantissement, il devra aviser la société par lettre recommandée. Si la société a donné son consenterment ce projet dans les conditions prévues a l'article 45, alinéa 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966. consentement crmportcra l'agrément du cessionnaire cn cas de résiliation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du code civil, a tmoins que la societé ne préfére, aprés la cession, racheter sans délais les parts en vue de réduire son capital.

GERANCE - DECISION COLLECTIVE

ARTICLE 20 - NOMINATION DES GERANTS La société est administréc par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si sur une premitre convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois ct décision sera prise a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée. Madamc BILLEY Michelle demeurant au 73,Chemin de Terron a Nice (06200). Et désigné en qualité de premier gérant, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 21 - POUVOIR DES GERANTS Dans les rapports avec ies tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, si l'acte accompli par le gérant ne relve pas de l'objet social, la société pourra établir que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer comnte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci déticnnent séparément les pouvoirs ies plus étendus prévus par l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance Chacun des gérants, séparément, détient les pouvoirs ci-dessus visés sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu elle ne soit conclue, cette opposition devra etre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 22 - OBLIGATION DES GERANTS Les gérants sont tenus de se consacrer & la société tout ie temps, et tous les soins nécessaires a sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de Président, de Directeur Général ou Directeur d'une entreprise dont 1'objet social serait analogue & celui de la société présentement crée, a moins d'y avoir préalablement été autorisé par l'unanimité des associes. Dans lcurs rapports avec les tiers, iis peuvent désigner les mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.

ARTICLE 23 - RESPONSABILITE DES GERANTS Les gérants de la société ne contractent raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables soit envers la société, soit cnvers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juilet 1966 et du décret d'application. des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, confonmément aux articles 52, 53 et 54 de la dite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars 1967.

ARTICLE 24- REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages ct déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel à passer par les frais généraux. Le taux et les modalités dé ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décisions contraires.

A RTICLE 25 - CESSATION.DES FONCTIONS DE GERANT Les gérants sont révocables tout moment pour justes motifs par décision des associés représentants plus de la moitié du capital social. ou par décision de justice. conformnément aux dispasitions de l'article 55 de la loi du 24 Juillet 1966.

'Lés gérants peuvent résilier leur fonction. mais seulement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance par I lettre recommandée. S'ii n'existe qu'un seul gérani, et en cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatée l'empéchant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nornmé, suivant ce que les associés décident, un ou plusicurs nouveaux gérants. Celui ou ceux qui restent en fonction continuent seul(s) à administrer la société, à moins qu'il n'en soit δécidé autrement par l'ensemble des associés.

ARTICLE 26 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions coilectives à l'exception de l'assemblée annuelle résulteront du choix du gérant, de la réunion de l'assemblée généralc ou d'un vote par écrit, dans les conditions fixées par l'article 40 du décret du 23 Mars 1967. Pour les assemblécs, les associés sont convoqués conformément aux stipulations de l'article 38 du décret du 23 Mars 1967 au sige social de la société ou dans un autre licu de ta méne ville Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital peuvent demander la réunion de l'assemblée En autre, taut associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal_à celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par tout autre munic d'un pouvoir régulier.

ARTICLE 27 : DECISION COLLECTIVE ORDINAIRE A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adopées par un ou plusieurs associés représentant plus de la Inoitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions seront prises la majorité des votes quelle que soit la portion du capital représenté.

ARTICLE 28 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, les associés peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou cn commandite simple ou par action. En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice commence ie i Janvier et finit le 31 décernbre. A la clóture de chaque exercice les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi que le compte de résultat et 1e bilan. Le premicr exercice se terninant, par exception, le 31/12/2007. 1ls établissent un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ils convoquent une assemblée générale des associés dans le délai de six mois, a compter de la clóture de l'exercice aux fins d'approbation des comptes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 31 - REPARTITION DES BENEFICES Les produits de ia société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortisserments de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé successivement : - Cinq pour cent pour constituer le fond de réserve légale. Ce préiêvement cesse d'etre obligatoire iorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social, il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixitme. - Et le cas échéant les sommes nécessaires à la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance N°67-693 du 17 Aout 1967 Le solde est réparti titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'cux.

ou spéciale dont ils déterminent, s'il y'a lieu, l'emploi ou la destination ou partie de la part, leur revenant dans les bénéfices. Les pertes, s'ils en existent, sont supportées par les associés proportionnellernent au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATION

ARTICLE 32 - CAUSES DE DISSQLUTION La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés. Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables. les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966, 266 a 280 du décret du 23 Mars 1967.

La société poura également &tre transformée cn un groupement d'intérét éconornique par décision unanirne des associés. La transformation de la société n'cntrainera pas la réaction d'un étre moral nouveau.

La société pourra réaliser avec un ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente soit une fusion, soit une scission, soit une fusian - scission. conformément aux articles 371 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 36 - CONTESTATION Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la société ou sa liquidation, entre les associés cux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément la loi et soumises la juridiction du tribunal de commerce de ressort du sige social. A cet effet, en cas de contestation. tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége et de toutes assignations ou significations sont régulierement faites a domicile clu sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faite au parquet de Monsieur le Procureur de la République pr&s du Tribunal de Grande Instancc de GRASSE.

l'indication, pour chacun des actes, des engagements qui en résultent pour la société. Ces actes et engagernents repris par la société sont réputés avoir été souscris par celle-ci, des l'origine.

DISPOSITIONS DIVERSES

Fait a GRASSE en SIX originaux

L'an 2009 et le 24 Févrie