A2L FORMATION
Acte du 21 juin 2021
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code greffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2018 B 00226 Numero SIREN : 799 824 735
Nom ou denomination : A2L FORMATION
Ce depot a ete enregistré le 21/06/2021 sous le numéro de dep8t 209
GREFFE GU TRIBUNAL C: COMMERCE
LE]16 jUIN 2021 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
MONTAUBAACTARNeIEARONNEON 10 Rue de Trévise MMER 82370 LABASTIDESAINT-PIERRE 799 824 735 RCS MONTAUBAN
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Le soussigné,
Monsieur David SIZAROLS, demeurant 16 Rue Francis Jourdain 31130 BALMA,
Agissant en qualité de Président de la société A2L FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siege social 10 Rue de Trévise, 82370 LABASTIDE-SAINT- PIERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 799 824 735,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
- La société A2L FORMATION doit, conformément a ses statuts, clturer son dernier exercice social le 31 décembre 2020. Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, soit au plus tard le 30 juin 2021.
- Cependant, la Société n'a pas pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à 1'Assemblée Générale dans les délais légaux. En effet, compte tenu de la crise sanitaire, la communication de certaines piéces comptables a été faite tardivement a l'expert-comptable. De ce fait, nous souhaitons bénéficier de la tolérance accordée par le Gouvernement pour le dépôt des déclarations fiscales jusqu'au 30 juin 2021.
En conséquence,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a BLAGNAC Le 26 mai 2021,
Monsieur David SIZAROLS Président
Code greffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2018 B 00226 Numero SIREN : 799 824 735
Nom ou denomination : A2L FORMATION
Ce depot a ete enregistré le 21/06/2021 sous le numéro de dep8t 209
GREFFE GU TRIBUNAL C: COMMERCE
LE]16 jUIN 2021 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
MONTAUBAACTARNeIEARONNEON 10 Rue de Trévise MMER 82370 LABASTIDESAINT-PIERRE 799 824 735 RCS MONTAUBAN
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Le soussigné,
Monsieur David SIZAROLS, demeurant 16 Rue Francis Jourdain 31130 BALMA,
Agissant en qualité de Président de la société A2L FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siege social 10 Rue de Trévise, 82370 LABASTIDE-SAINT- PIERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 799 824 735,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
- La société A2L FORMATION doit, conformément a ses statuts, clturer son dernier exercice social le 31 décembre 2020. Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, soit au plus tard le 30 juin 2021.
- Cependant, la Société n'a pas pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à 1'Assemblée Générale dans les délais légaux. En effet, compte tenu de la crise sanitaire, la communication de certaines piéces comptables a été faite tardivement a l'expert-comptable. De ce fait, nous souhaitons bénéficier de la tolérance accordée par le Gouvernement pour le dépôt des déclarations fiscales jusqu'au 30 juin 2021.
En conséquence,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a BLAGNAC Le 26 mai 2021,
Monsieur David SIZAROLS Président
O R D O N N A N C E
Nous, Didier LERISSON, Président du Tribunal de Commerce de Montauban,
Assisté de Maitre Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Vu la requéte qui précéde présentée par Monsieur David SIZAROLS, agissant en qualité Président de la Société A2L FORMATION dont le siége est 10, Rue de Trévise - 82370 Labastide-Saint-Pierre, immatriculée au R.C.S. de Montauban, sous le numéro 799 824 735, et les motifs y exposés.
Vu les dispositions des articles L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce.
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021, le délai pendant lequei sera réunie l'assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020.
Frais et dépens liquidés a la somme TTC de 37.60 Euros, à la charge de la requérante
A Montaubanale .
Le Président,! Le Greffier, Didier LERIS$ON Anne CRAPOULET-OUDENOT
Art. 950 a 953 du C.P.C. Appel de cette ordonnance peut étre interjeté dans les quinze jours à compter de la notification auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban, par déclaration ou par LRAR, par un avocat ou un autre officier public
ou ministériel habilité. Pour extrait certifié conforme délivré à Montauban, le
2 1:JUIN 2021
Lé Greffier
Assisté de Maitre Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Vu la requéte qui précéde présentée par Monsieur David SIZAROLS, agissant en qualité Président de la Société A2L FORMATION dont le siége est 10, Rue de Trévise - 82370 Labastide-Saint-Pierre, immatriculée au R.C.S. de Montauban, sous le numéro 799 824 735, et les motifs y exposés.
Vu les dispositions des articles L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce.
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021, le délai pendant lequei sera réunie l'assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020.
Frais et dépens liquidés a la somme TTC de 37.60 Euros, à la charge de la requérante
A Montaubanale .
Le Président,! Le Greffier, Didier LERIS$ON Anne CRAPOULET-OUDENOT
Art. 950 a 953 du C.P.C. Appel de cette ordonnance peut étre interjeté dans les quinze jours à compter de la notification auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban, par déclaration ou par LRAR, par un avocat ou un autre officier public
ou ministériel habilité. Pour extrait certifié conforme délivré à Montauban, le
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Lé Greffier