Acte du 23 novembre 2020

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, en approuve les termes dans leur intégralité.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale, prend acte de la démission de Monsieur Fabrice BOURDEL de son mandat de Directeur Général, notifiée le 19 aoat 2020 à chaque associé et décide de raccourcir la durée du préavis pour fixer la date d'effet de la démission à compter du 1er septembre 2020.

L'Assemblée décide de ne pas procéder à son remplacement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale décide de supprimer de l'article 38 des statuts la nomination de l'ancien directeur général.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau et associés.

Monsieur David SIZAROLS Monsieur Fabrice BOURDEL

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Dépsa u refe ..23NOV. 2020

A2L FORMATION Sociétépar actions simplifiée au capital de 5 000 euros Siege social : 10, rue de Trévise, 82370 LABASTIDE ST PIERRE 799 824 735 RCS MONTAUBAN

4 4 s

11 existe entre les propriétaires des actions ci-aprs crééts et de toutes celles qui le scraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les iois et rêglements ci vigucur, ct par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néarunoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

F s

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes activités en relation avec la formation professionnelie, et notamment dans les domaines suivants: conduite d'cngins, logistique et distribution, hygiene et sécurité, formateur interne, modules d'accueii et intégration du personnel nouvel entrant, management, secourisme, habilitation électrique,

Touies opérations industrielles et comnerciales se rapportant a : la création, l'acquisition, la tocation, la prise en location-gérance de tous fonds de cornmerce, la prise a bail, Iinstallation, l'expioitation de tous établissements, fonds de comnerce. usines. ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus : Ta prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités : la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a P'objet social ou & tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant & la réalisation de cet objet.

La dénonination sociale est : "A2L FORMATION"

Dans tous les actes et documents émanant de ia Société et destinés aux tiers, la dénoinination sera précédée cu suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions sinaplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, ia Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elie est immatriculée au Registre du commerce er des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siege social est fixé : 10,rue de Trévise,82370 LABASTIDE SAINT PIERRE

I1 peur &tre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la dare de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipét ou de prorogation.

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Les soussignés apportent & ia Société :

Apports en numéraire

Une somne en numéraire de cinq mille euros (5 000,00 euros), correspondant a s00 actions de numéraire, d'une valeur nominale de dix euros (10 euros) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 17 janvier 2014 par la banque CIC SUD OUEST. 5 route de Cornebarrieu 31700 CORNEBARRIEU, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexee Ia liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'cux, des somines versées.

La sonme totale versée par les associés, soit 5 000,00 euros, a été réguliérement déposée a ul coinpte . ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.

: Aux termes d'une délibération de t'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date diu 27 juin 2019, le capital social a été réduit d'une somme de 2 000 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire en date 7 septembre 2019. ic capital social a été augmenté d'une somne de 2000 euros par incorporation de réserves.

Le capital sociai est fixé à cinq mille euros (5 000 euros).

: 1l est divisé en 300 actions de 16,667 euros chacune, de méme catégorie et entiérement libérées.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant noininal des titres de capital existants. il peut égaiement etre augmenté par Iexercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévucs par la loi.

:La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capitai immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 22s-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la coliectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir dc fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capitai ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel & la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légaies, aux propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, méme si elles récupérent un droit de vore au cours delleur existence.

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L.es associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut d&cider, dans les conditions prévues par la loi, de suppriner ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire & titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont iis disposent et, en tout état de cause, dans la limite de ieurs denandes.

Si l'augmentation du capital est realisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues paur les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

1 - I.a réduction du capital est autorisee ou décidée par la coliectivité des associés delibérat dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associes. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoits pour la réaliser.

ll - La coilectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalernent amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de auméraire sont libérées, lors de la souscription, de ia moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscripiion, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de ia prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le delai de cinq ans & compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec accusé de réceprion, adressée a chaque associé.

Tout retard dans ie versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux iégal & partir de la date d'exigibilite, sans préjudice de l'action personneile que la Société peut exercer contre l'associé defaillant et des mesures d'execution forete prévues par la loi.

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Conformément aux dispositions de t'article 1843-3 du Code civil. lorsqu'il n'a pas été procéde dass un délai légal aux appels de fonds pour réaliscr ia libération intégrale du capitat, tout intéressé peut demnander au Président du tribunal statuant cn référé soit d'enjoindre sous astreintc aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds. soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription c:n comptc individuel dans les conditions et selon ics modalités prévues par ia loi et les réglcinents eu vigueur.

Tou associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription cn compte.

Les actions nc sont négociables qu'aprés l'immatricuJation dc la Sociélé au Regisire du commerce et des socittés. En cas d'augmentation du capital, les aclions sont négociablcs a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions deneurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cliure de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individucl au nom du ou des titulaires sur les registres tenus & cet effet au siége social.

En cas dc transinission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties ct notifiée à la Société.

Les actions resultant d'apports en indusirie soni atribuécs a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles scroni annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit tiuulaire de scs prestations à l'issuc d'un délai de 3 mois suivant mise en demeure, par icttre reccmmandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convcntion d'apport.

La cession des actions de la Société à un tiers ou au profit d'associés est soumise au rcspect diu troit do précmption des associés détini ci-aprés :

L'associé cédant doit notifier sou projet au Président par tettre recommandée avec deinande d'avis de réccption en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'unc personne inorale, dénomination, siége social, capital, numéro RCS, identite des associés et des dirigeants), Ic nombre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix et Ics conditions de la cession projetee.

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Dans un délai dc 1 mois dc ladite notification, Ic Président notifiera cc projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de 1 mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans ia proportion de lcur participation au capital.

Chaque associé exerce son droit de préemption cn notifiant au Président ie nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A t'expiration du délai de 1 mois, le Président devra faire connaiire par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception ies résultats de la préemption a l'associé cédant.

Si ics dtoits de préernption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital ct dans la limite de leurs demandes.

$i ies offres &'achat sont inférieures au nombre d'actions proposces a la vente, les droits de précmption seront reputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrénent ci-apres prévu, l'associt cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionne dans Ja notitication.

Toutefais, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a toncurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a lu cossion du solde des actions qu'il envisageait de céder, confornement aux dispositions des stntuis.

Lorsque tout ou partic des actions dont la cession est projetée n'aura pas été précmptée dans les conditions ci-dessus prévues. le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrénent suivante :

L.a cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

L.. cértant doit notificr par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, préroms et adresse du cessionnaire, ic nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital dont la cession est envisagét et le prix offert. Cette demande d'agrément est transinise par le Président aux associés.

L'agrêncnt résulle d'une décision collective des associés statuani a la majorité des voix des associts disposant du droit de vote.

L.a decision d'agrémcnt ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivec. Elle est notifiée au cédant prr lerire retorunandée. A défaut de noiificaiion dans Ics 3 mois qui suivent la demande d'agrénent, l'agrémcnt est reputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévucs dnns la denande d'agrément.

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En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valcurs mabiliéres donnant acces au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit. avec le consenternent du cédani, par la Société, en vue d'unc réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnan acces au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843.. 4 du Corie civil.

L.e cédant pcut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valcurs mobiliéres donnant acces au capital.

Si, a T'expiration du délai dc 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comnc donné. Toutcfois, cc délai peut etre prolongé par ordonnance du Présidant du Tribunal de comnerce statuant en la forme des référés, sans recours possible. l'associé cédant el ic cessionnaire dtment appelés.

Les dispositions qui précedent sont applicables a toutcs ies cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'unc communanté de hiens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associéc, de transmission universclie de patrimoine d'une société ou par voic d'adjudicarion publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augnieniation de capital par incorporation de réserves, prunes d'émission ou bénefices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voic d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut ctre supprinée ou modifiée qu's l'unanimité dics associts.

Toutc cession réaliséc cn violation de cette clause d'agrénent est nulle.

La location des actions est interdite.

I.'exclusion d'un associé peut etre prononcéc dans les cas suivants : - défaut d'nffcctio societatis ; - mésentente durable entre associés ;

- désaccord pcrsistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société : - manqucrnents d'un associé a ses obligations : - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de controle au sens de l'article IL 233-3 du Code de commerce ; cxcrcice d'unc activité concurrente a celle de la Société. soit directement. soit ar l'intennédiaire d'une société filiale ou apparentée ; - violation d'une disposition statutaire :

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opposition continue aux décisions proposécs par le Président pendant deux cxercices consecuifs, - condamnation pénale prononcét a 'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou à Fencontre de l'un de ses dirigeants) : - plus généralement. la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé persone physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause 'image ou la repuration de la Société.

La decision d'exclusion est prise par décision collective des associés siatuant a la majorité simplc : l'associé dont l'exciusion est proposée participe au vote ct ses actions sont prises cn conpte pour le calcal de cette majorité.

Ies associés sont apntiés a se prononcer & l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqu&s a l'encontre de l'associé susceptiblc d'@tre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement coinmuniqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de récepiion adressée 7 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, ct ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mcntionnés dans la decision des associes.

I a décision d'exclusion prcnd effet a compter de son prononcé , elie est notifiéc a l'associé cxclu par lettre recommandée avec deniande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit égalenent statuer sur le rachat des &ctions de l'associé exclu ct désigner ic ou les acquércurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera

valablc sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrémeni, préenption ...).

La toialité dcs actions de l'associé exclu doir étre cédéc dans les 90 jours de la décision dexclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord cu, a défaut, à dire d'expert dans les conditions de 'article 1843-4 du Code civil.

Si ta cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nullc et de nul effet.

A compter de la décision d'cxclusion, les droits non pécuniaires de l'associé cxcli seront suspendus.

ies dispositions du présent article s'appliquent dans les m&mes conditions a 'associé qui a aciuis cetie qualité à ia suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre anulée ou nodifiée qu'a l'unaninité des associés.

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'Toute action donnc droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnclle & Ia quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, i} est fait masse de toutes cxonératians tiscales comme de toutes.taxations pouvant etre prises en chargc par la Socišié ct auxquclles Ics répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayani le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote ct à la représentation dans les consuliations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche dc la Socitté tt d'obtcnir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

L.es associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réscrvc des dispositions légales et siatutaires, aucune majorité ne peut leur imposcr une augmentation de Icurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action sui vent l'act ion qucl qu'cn soit le iitulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Sociéié et aux décisions dc la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent. sous quelque prétexte que ce soit, requérir lapposition dc scellés sur les biens et valeurs sociales. ni tn denander le partage ou la iicitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et ax décisions de la collectivité des associés.

Chaquc fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour excrccr un

d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombrc inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ccs droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, ct &ventucllement de F'achal ou de ia vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de Ia Société.
Les associés propriétaircs indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de ia Sociéte par un seui d'cntre eux. considéré comne seui propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le mandataire unique pcut etre désigne à la demande de l'indivisaire lc plus diligeni.
La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiéc a la Société dans le mois de ia survenancc de l'indivision. Toute modification dans Ia personne du représentant de r'indivision n'aura d'sffct, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compuer dc sa notification à la Société, justifiant de ia régularité de la modification intervenue.
F& Pagc 9 sur 24
Lc droit de vote attaché aux actions dérnembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oa il appartient a l'usufruitier.
Ccpendant, les associés concernés pcuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations coliectives. La convention est notifiéc par letire recommandée a la Société. qui sera ienue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'cxpiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous ics cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultatious collectives.

La société est représentéc, dirigée et administrée par us Président, personne physiqut ou norale. associée ou non de la Société.
Desirnation
Le premitr Présideni de la Societé scra désigne aux ternes des présenis statuis. Le Président esr cnsuite désigné par decision collective des associés prise a la majorité simple.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors dc sa nomination ou & tout moment cn cours de mandat, elle désigne une personne spécialement abilitee a la représenter en qualité de représentant.
L.orsqu'une personne morale est nomméc Président, ses dirigeants sont soumis aux mémcs onditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président cn leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
It..c mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou ie représentant de ia personne inorale Président, peut etre galernent lié & la Société par un contrat de travail acondition que ce contrat corresponde a un cmploi cftectif.
Durée.ses.fonciions
Le Présideni est nonune sans limitation de durée
Les toncrions de Président prennent fin soit par ie déces, la démission, la révocation. l'cxpiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'ume procédure de redresscment ou te Jiquidation judiciaires.
t.e i'résideni peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois tequel pourra &tre réduit iors de la consultation de la collectivité des associés qui aura & statuer sur Ie remplacemcnt du Président démissionnaire.
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La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée & chacun des associés par lettre recommandéc.
Révocation
Le Président peut etre révoqué pour un motif grave, par décision de la collcctivité des associés prise a l'initiatve d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 75 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité simpie. Toute révocation intervenant sans qu'um motif grave soit établi ouvrira droit à une indcmnisation du Président.
En outre, Ie Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une cntreprisc ou personne morale. incapacité ou faillte personnelle du Présidcnt personne physique, - misc en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction dc gestion ou dissolution du Président personne morale, - cxclusion du Président associê.
Rémunération
Le Président peut rccevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nonination. Elie peut &tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnclle au bénétice ou au chiffre d'affaires.
En outre. le Président est remboursé de ses frais de rcprésentation et de déplacenent sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Lc Président dirige la Société et la représente à Iégard des tiers. A ce titre, il cst invcsti des pouvoirs les pius étendus pcur agir en toute circonstance au nom de la Société dans ies limites de f'objet sociat et des pouvoirs expressément dévolus par Ia ioi et les statuts a la colicctivité des associés.
i.es dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est cngagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social. à moins qu'elie ne prouve quc le tiers savait que l'acte dépassait cet objct ou qu'i! ne pouvail l'ignorer compie tenu des circonsiances, la seule publication des statuts ne suffisant ra? & constituer cette preuve.
Le Président peut délégucr à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement dc certains acies.
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Désignation
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer la majorité simple un Directeur Général, pcrsonne physique ou morale.
La personnc morale Dirccteur Général est représentéc par son représentant légal sauf si, lors cie sa nomination ou & tout moment cn cours de mandat, cllc désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualite de representant.
Lorsqu'une personne moraie est nomnée Directeur Général, scs dirigeants sont soumis aux inntes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénalc que s'ils étaicnt Directeur Général en ieur propre non, sans préjudice de la responsabilité solidaire dc la personnc momale qu'ils dirigent.
Le Directcur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.
Durec.dcs fonctions
La duréc des foncrions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du President.
Toutctois, en cas de cessation des ionctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nonination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Géneral prennent fin soit par ie déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre de celui-ci d'une procédure de redresscment ou de liuuidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Piésident. sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra étre réduit lors de consuitation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général dénissionnaire.
Révocation
I.e Directcur Général peut etre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. par décision de la collectivité des associés sur proposition du Présidcat, prise a la majorité simple. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans ixdemnisation, dans les cas suivanis : - interdicrion de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou personne moraic, incapacité ou failfite pcrsonnelle du Directeur Général personne physiquc. - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Géneral personnc moralc, - cxclusion du Directeur Général associc.
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Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans ia décision de nomination. Elte peut etre fixe ou proporiionnelle ou a la fais fixc et proportionnclkc au bénéficc ou au chiffre d'affaires.
En ouire, le Directcur Général est rembours& de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouyoirs.du Dirccteur Général
Le Directeur Général dispose des nemes pouvoirs que le Président, sous réserve des linitations tventuclicment fixées par la décision de nomination ou par unc décision ultérieure.
I.e Dirécteur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des ticrs.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, ie Président ou s'it en existe un, Ic Comnissaire aux Comptes présente aux associes un rapport sur Ics conventions, intervenues directement ou par personne interposee entre ia Société ct son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits dic vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée. la Société la contrlant au sers dc l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statucnt sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercicc écouié.
I.e Présidcnt ou, s'il en existe un. Je Cornmissaire aux Comptes établit un rapporl sur Ics conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés staiue chaque aunée sur ce rappon lors de sa consultation annuelle sur les compies sociaux dudit excrcicc écoulé.
Lcs dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux convcntions porant sur ics operations courantes de ia Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la persanne intéresséc el. éventuellemcnt. pour le Président et fes autres dirigeants d'en suppoitcr ics conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliqucnt dans les condition's déterminées par cet article, au Président ct aux autres dirigeants de la Socitté.
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La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans its cas prevus par la loi et les rêglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Uu ou plusicurs Commissaires aux Comptes suppléanis appelés à remplacer le ou les titutaires cr: cas de refus, d'emp&chement, de démission ou de décés, sont nommés en mne temps que te ou les titulaires pour la n&me durée.
Lorsquc la désignation d'un Commissaire aux Comptes tituiaire et d'un Conmissaire aux Comnies suppiéant est facultative, la collectivité des associés peut, a la majoritésimple, procéder & ces désignations si elle le juge opporiun.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
1.es Commissaires aux Comptes sont noxnnés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent & fissue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appeléc a statuer sur Ies comptes du sixiéme cxcrcice sociat.
Les Comnmissaires aux Comptes cxerccnt leur mission de contrle conformémeni a la loi. Ils ont notainment pour mission permanente de vérifier les valeurs et ies documenis comptables cle la Société, de coatrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à ta Société. Its ne doivent cn aucur cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
1Les Comnissaires aux Comptes sont invités à participcr a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article [.. 2323-62 du Code du travail aupres du Président. A cette fin, celuici les réunira une fois par trinestre au moins. et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'enreprise doit etre informé des décisions coilectives dans les mémes conditions que les associés.
Les deuandes d'inscrip:ion des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent ctre adressées par tous imoyens écrits par un représeniant du comité au Président et acconipagnées du texie des projets de résolutions.
Elies doivent &tre recues au siege social 1 jours au moins avant ia date fixée pour la décision de:s associés. I.e Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réccption.
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i.a collectivité des associés est sculc compétenic pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels tt affectation dcs r&sultats, -- approbation des conventions réglementées, - nonination des Commissaires aux Comptes, . augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transfonmation de la Société,
- dissolution cr liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions. . inalienabilite des actions, - suspcnsion des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcéc do ses actions. - augmeniation des engagements des associés. -- nomination, révocalion ct rémunération des dirigeants, - nodilication des statuts, sauf transfert du siege sociat.
Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en asseinblée générale ou résultent. du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent égalenent faire f'objei d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication Clectronique.
Toutefois, devront tre prises en asscrnblée générale les décisions relatives & F'approbation des comntes annucis ct a T'affectation des résultats, aux nodifications du capital social, a des opérations de fusion. scission (u apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé. (Autre(s décision(s) pouvant étrc prise(s) en assemblée générale).
Tout associé a le droit de pariciper aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, qucl que soit le nombre d'actions qu'il posscde. If doit justifier de son idenrité et de l'inscription eu compte de ses actions au jour de la décision collectve.

En cas de consuitation écritc. le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandéc. le tcxte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de résolutians pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandéc.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
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Les Assembiées Générales sont convoquées, soil par le Président, soit par un mandatairc désigne par le Président du Tribunal de commerce statuant cn référé a la demande d'un ou piusicurs associés rêunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes. s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assermblée est convoquée par le liquidatcur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 8 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu ct l'ordre du jour de ja réunion.
Touterois. l'Assembléc Générale se réunit valablement sur convocation vcrbale ct sans délai si tous les associés y consentent.
L.'ordre du jour est areté par l'auteur de la convocation.
lin u plusicurs associés représentant au moins 30 % du capitai ont la faculté de requérir l'inscription a Torire du jour de F'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de conmunication ‘crite. Ces demandes doivent @tre recues au siege social 10 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur reception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut ccpendant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procedcr a leur remplacement.
L.es associés peuvent se faire représenter aux délibérations dc l'Assemblée par un autre associé ou par u ticrs justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de nandats.
L.es mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas dc vote a distance au moyen d'un fornulaire de vote électronique ou d'un vote pur procuration donné par signature élecuronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglenentation en vigucur, soit sous la forme d'une signatture électronique sécurisée au sens du decret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la formc d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel clle s'attache.
inc feuille de présence est énargše par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle cst certifiée exacte par le bureau de l'Assemhie.
t.cs rénnions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué tlans ia convocation.
1.Asscmblée est présidée par le Président ou, cn son absence par u associé designé par !'Assemblee.
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L'Asscmblec désigue un secrétaire qui peut étre pris cn dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionncl à la quotité de capital qu'elles représerient. Chaque action donne droit a unc voix.
Conforméinent a l'article L. 228-11, alinéa 5 du Code de conmerce, les actions cic préftrence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendcs. aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées dc droit préférentiel de sousctiptinn pour toute augmcntation de capital en numéraire, méne si elles récuperent un droi du vote au cours de Itur existence.
Lcs décisions collectives enirainani modification des statuts, & Fexception de celles pour lesquelles l'unanimité cst cxigée par la foi, seront prises à la majorité des trois quarts du capital. Les autres décisions seroni prises a la majorité simple.

1.cs décisions coilectives prises en assemblée sont constatées par des proces-verbaux signés par Ic Président et le sccrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiics numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu ct la date de la consultation, l'identité des associés préscnts et représcntés et cellc de toute autre personne ayant assisté a tout ou parti Ses delibérations, les documents et infomations communiqués préalablcment aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentenent unanime des associés exprimé dans un acte, cct acte doit meniionner ies documents et informations communiqués préalablemcnt aux associts. il est signé par tous ics associés et retranscrit sur le registre spéciai ou Ics feuillcts nnmerotés.
1.cs copies ou extraits des procés-vcrbaux des décisions collectives sont valablenent certifiés par le Présidert, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quci que soit le mode de consultatiou, toutc décisian des associés doit faire i'objci d'une information préalable comprenant i'ordre du jour, ie texte des résolutions ct tous dacuments et informations leur permettant de se pronanccr en connaissance de cause sur la ou les résoltions soumises a lcur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Sociéte aux associés 8 jours avant ta date dc ta consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant. ies conptes consolides du dermier exercice lors de Ia décision coilective staluant sur cc$ conptcs.
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I.es associés pcuvent, a toutc époquc, consuiter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux. des cornpies annuels, du tableau des resultats des cinq derniers excrcices, des comptes consolidés, des rappors ei documerts soumis aux associés a l'occasion des décisions coilectives.

Chaque cxercice social a unc durée d'une année, qui commence le preinier jauvier et finit le ireate et un décembre.
Par cxcepiion, le premier cxercice cornmencera ie jour dc 'immatriculation de la Société au Registre du conmerce et des sociétés et se rerminera le 31 décembre.

Ii est icru une compiabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du conmerce.
A la citure de chaque exercice, Ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du nssif exisiant & cette date et établit les comptes annucls comprenant le bilan, ie compte de résutuai et l'annexe, conformément aux lois et régiements cn vigueur.
I1 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte Ics capitaux propres, le compte de résultat récapitulant Ies produis et ies charges de l'excrcice, aiasi que l'annexe complétant et conmcntant l'information donnée par le bilan et le compte de resultat.
I est proc&dé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amorisseincnts et provisions nécessaires. i.e montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mcntionne a la suite du hilan.
Le Président &tablit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport snécial qui infome chague année la collectivité des associés des opérations réalisées dlans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actians consenties par la Socitté a chacun :ies mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de Ia Société. s'il en existe. dans les conditions légales et régicmentaires.
Dans les six mois de la clture de l'excrcice ou, en cas de pralongation, dans le riélai fixé par décision de.justice, Ies associts doivent statuer par décision collective sur les conptes annuels, au wu du rapport de gestion et, ic cas chéant, du rapport du ou des Conmissaires aux Comptes. Lorsuue la Societé établi des comptes consolidés, ceux-ci sont pr&sentés, lors de cette décision cullective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
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I..e compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparattrc par différence, aprés déductian des amortissements et des provisions, te bénéficc on la peric de l'exercice clos.
Sur Ie bénéfice dc t'excrcice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. il est prélevé cinu pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélevemcnt cesse d'sire obiigatoire jorsque le fonds de réserve atteint Ie dixieme du capital social ; il reprcnd san cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale cst descendue au-dessous de ce dixiéme.
1. bénéfice distribuablc cst constitué par le benéficc de t'exercice dininué dcs pcrics antérieures ct des sommes & porier en réserve, en application de la loi et des statuts, ct augmente tu report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever ioutes somimes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation dc tous fonds de réserves facultatives. ordinaires ou cxtraordinaires, ou de reporter & nouveau.
Lc solde. s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dians le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevees sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur Icsque!s Ics prélevcments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénelices de l'excrcice.
Hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution nc peut @tre faite aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci. inféricurs au montant du capital augmcnié des réserves que la loi ou ies statuts ne perncttent pas de distribucr. Lécart de reévaluation n'est pas distribuable. Il peut. étre incorporé en tout ou pamie au capital.
Les pcnes. s'il cn exisie, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultéricurs jusqu'a exiinction.
ARTICEE 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
I.es modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision cotlective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toulcfois, la mise en paiement des dividendes cn numéraire doit avoir leu dans un delai maxinal de ncuf nois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par aulorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercicc et certifie par un Commissaire aux (Compies fait apparaitre quc la Société, dcpuis la clôture de l'cxercice précédent, nprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réscrve, en application de la loi ou cics statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décision du Présidcnt des acomptes sur
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tlividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le nmntant de ces acompies ne peut rxctder le montant du bénéfice ainsi defini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf iorsque ia distribution a été cftectuée en violation des dispositions légales ct que la Société établit que les bénéficiaires avaient conuaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne nouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrire trois ans apres ta mise en paiement de ces dividendes.
1.es dividcndcs non réclamés dans ies cing ans de leur imise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des peries constatées dans les documents comptabies, les capitaux proprcs de la Societé devicnncnt inféricurs à ia moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre nois qui suivent t'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertcs, consulter la coliectivité des associes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de ta Société.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un imontart égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux prores ne sont pas redevenus au moins égaux a la inoitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective dcs associés doit etre publiée dans les conditions légales
et réglementaires.
En cas d'inobscrvation de ces prescriptions, tout intéressé peut dermander en justice ia dissolution de la Société. I en est de méne si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablcnent. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissoluticn si, au jour ou il statue sur Ie fond. la régularisation a cu licu.

La Société pcut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixécs pa la loi.
La transtormation cn société cn nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas. Ies conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
ta iranstormation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans ias cunditions prévues pour la moditication des statuts et avec l'accord de chacun des associés qu: acceptent de devenit commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
Ia trasfornation en société a responsabilité limitée cst décidéc dans Ics conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
Ia tr:insformation qui cntrainerait, soit Faugmcntation des cngagements des associés, soit la moditication des clauses des présents statuts cxigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
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I.a Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du teune fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditians Tixées par les présents statuts.
Tin ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
1.c liquidaicur représenie la Société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser t'actif, méme a 'amiablc. Il cst habilité a payer les créanciers ct à répartir Ic solde dispanihle entre les associés.
I a collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à cn engagcr dld. nouvelles pour les besoins dc la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres rembourscment à chacun des associés du moutant nominal et non amorti de lcurs actions, est réparti cnirc les associés cn proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, sil en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montani tie. Icurs apports.
Eu cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de ta Sociélé cntraine. iorsque t'associé unique est une personne morale, la transmission universellc du patrimoine de la Société a l'associé unique. conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

'Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la Societé ou lors de sa tiquidation, soit entre la Société et les associés titutaires de ses actions, soit entre lcs associts titulaires d'actions cux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou t'exécution des présents statuts, seront jugees conformément & la ioi ct soumises à la juridiction dies tribunaux compétents.

Nomination du Président
Le premier Présideat de la Société nornmé aux tennes des présents statuis sans imitation de duréc est :
Monsicur David $IZAROLS Ne & Pcrpignan lc 18 aout 1974 De nationalité Francaise Jemeurant 22 Ruc Pasteur, 31700 CORNEBARRIEU
Monsieur David SIZAROLS accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le conccrne. n'etre atiein d'aucunc inconpatibilité ni d'aucune inierdiction susccptibles d'empecher sa narnination et l'excrcice de ses fonctions.
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Contormément & la loi, la Société ne jouira de ia personnalité morale qu'a conpter du jour de son imnatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
1.état des actes accomplis au nom de la Société en fomation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagenent qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents staluts.
Cer état a été tenu a la tisposition des associés dans les delais légaux a l'adressc prévuc du siege social.
La siguature des préscnts status emportera reprise de ces cngagements par la Société, lorsque celic-ci aura été immatriculée au Rcgistre du commcrce ct des sociétés.

I.es soussignés donnent mandar & Monsieur David SIZAROLS a l'cffet de passer les actes et de prendre pour le compte de la Socitté, les engagenents suivants : NEANT
(es cngagemenis seront repris par la Société du seul fait de son inmatriculation au Registre du commmerce et des sociétes.

Tous pouvoirs sont donnés au porieur dun original ou d'une copie certifiée conforne des prasenes pour cffcctuer l'ensemble des fonmalités légales relatives a la constitution dc Ja Soci&te ct notamment :
- procédler à l'enregistrement des statuts auprés du Service des impts compétent : - signcr ei fairc publier P'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le départenent du siege social ; -- protder à toutes déclarations aupres du Centre de Formatités des Entreprises compétent :
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- cffcctuer toutes fonmalités en vue de 'immatriculation dc la Société au Registre du counerce ct. des sociétés ; - & cet cffet, signer tous actes et pieces, acquitter tous droits et frais, et plus généralcncnt faire tout cc qui sera neccssaire afin de douner a la Societé présentement constiuéc son exisience Iégale en accompiissant toutes autres formalités prescrites par la loi.
présentes a 'effet d'accoinplir l'ensemble des formaliés de pubiicité, de dépat ct aurcs pour parvenir a l'immatricuiation de la $ociété au Registre du comnercc et des sociétés.
Fait & BLAGNAC 1.e 17 janvicr 2014 En 8 exemptaires originaux
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ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN VOIE DE FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
NEANT
Coniornément aux dispositions de l'article R. 210-6 du Code de conunerce: cet état sera anexé uux statuts, dont la signature cinportera reprise des cngagements par la Société des que cele-ci Rura cté inaaiculée au Registre du commerce et des sociétés.
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