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Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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le 28 juin 2017
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Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 septembre 1985
Dernière modification : 28 juin 2017

Commentaires • 2

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 avril 2019
Conclusions du rapporteur public · 30 mai 2018

Le premier arrêt rendu par cette cour a été annulé par vos 9ème et 10ème chambres réunies par une décision du 8 juillet 2015 (n° 371466, RJF 11/15 n° 916, concl. […] C'est l'arrêt attaqué. […] Vous annulerez sans guère d'hésitation cet arrêt, entaché d'erreur de droit dans le maniement même des critères de votre jurisprudence Jeune France et de l'analyse que votre décision de cassation lui imposait de mener. […] Il s'agit donc, pour reprendre les termes de l'article 15-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, d'un « système d'aide au pari », […]

 

Décisions • 2

1. CJCE, n° T-32/93, Arrêt du Tribunal, Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1994

— 

[…] Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 27 octobre 1994. – Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes. – Article 90 du traité CEE – Recours en carence – Irrecevabilité. – Affaire T-32/93.

 
2. CJCE, n° T-548/93, Arrêt du Tribunal, Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1995

— 

[…] Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 18 septembre 1995. – Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes. – Concurrence – Articles 85 et 86 du traité – Prise de paris sur les courses hippiques – Droits exclusifs d'un groupement d'entreprises national – Ententes – Abus de position dominante – Article 90 du traité – Absence d'intérêt communautaire – Anciennes infractions aux règles de concurrence. – Affaire T-548/93.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;

Après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,


Arrêtent :

Article Annexe-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
Article Annexe-2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les paris faisant l'objet du présent arrêté consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou plusieurs courses de chevaux organisées par des sociétés habilitées à cet effet par le préfet de police pour Paris ou par le préfet pour les autres localités concernées, sur des hippodromes ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture, le déroulement des épreuves étant régi par les divers codes des courses.
Le ministre de l'agriculture précise pour chaque société les types de paris autorisés et, en cas d'enregistrement en dehors de l'hippodrome, la zone géographique concernée si elle n'englobe pas l'ensemble du territoire.

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