Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 1985 |
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 51-444 du 9 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de cet institut ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi n° 84-500 du 27 juin 1984, et notamment ses articles 1er ter et 68 bis ;
Vu le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984, notamment ses articles 1er et 9,
Vu la loi n° 51-444 du 9 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de cet institut ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi n° 84-500 du 27 juin 1984, et notamment ses articles 1er ter et 68 bis ;
Vu le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984, notamment ses articles 1er et 9,
La déclaration d'invention effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 (2e alinéa) du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 modifié susvisé est établi en deux exemplaires identiques sur une formule conforme au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 55-1203.
Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.
Elle contient les indications prévues aux articles 2 et, s'il y a lieu, 3 du décret précité.
Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres. Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.
L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres. Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.
L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.