Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2016 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 16 novembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,
Arrête :
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
Michel Sapin
B., qui demande l'annulation de cet arrêt et qu'il soit fait droit à sa demande de première instance, l'autre, du ministre, qui sollicite l'annulation de ce même arrêt. La décision est intéressante par les indications qu'elle contient sur deux points. […] Le Conseil d'État annule pour erreur de droit cet arrêt. […] Le SIVOM se pourvoit contre l'arrêt confirmatif de la cour. […] La directrice générale des services d'une commune avait été admise, sur sa demande, au bénéfice d'un congé spécial par arrêté du 15 avril 2020 ; lors du changement de municipalité consécutif aux élections de 2020, le nouveau maire, par arrêté du 28 juillet 2020, a retiré le précédent arrêté et réintégré l'intéressée dans ses fonctions antérieures.