Arrêté du 6 mai 1985 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1985

En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 devant être amorties le 23 mai 1985 est fixée à 1 220, 21 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.