Arrêté du 10 mai 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse française de développement industriel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 1985 |
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :
- l'un à taux variable à option d'échange de 1 milliard de francs ;
- l'autre à taux fixe de 1,5 milliard de francs.
- l'un à taux variable à option d'échange de 1 milliard de francs ;
- l'autre à taux fixe de 1,5 milliard de francs.