Arrêté du 22 avril 1985 fixant le modèle de relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu les articles L. 289, L. 290, L. 304, et L. 307 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 79 et 80 quinquies du code général des impôts ;
Vu le code rural, et notamment son livre III,
Vu les articles L. 289, L. 290, L. 304, et L. 307 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 79 et 80 quinquies du code général des impôts ;
Vu le code rural, et notamment son livre III,
Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou auprès des caisses primaires ou organismes d'assurance maladie.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou auprès des caisses primaires ou organismes d'assurance maladie.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
G. SYLVESTRE
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. C. NAOURI
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le sous-directeur,
I. TREPONT
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. SAINT-GEOURS.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
G. SYLVESTRE
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. C. NAOURI
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le sous-directeur,
I. TREPONT
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. SAINT-GEOURS.