Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
En SARL, l'article L. 223-22 du code de commerce vise les « fautes commises dans leur gestion » et sécurise l'accès au juge : « Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. […] L'article 1240 du code civil impose de prouver une faute, […] mais sous condition statutaire « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, […]
Lire la suite…Pour la SARL, l'article vise trois sources : la loi et ses règlements, les statuts, et la gestion. […] La Cour de cassation le rappelle dans l'arrêt Com. 26 mars 2025, […] en particulier par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui, modifiant l'article L. 652-1 du code de commerce instauré par la loi du 26 juillet 2005, précise qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, […] n° 21-14.579, la Cour énonce : « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, […]
Lire la suite…[…] 1 […] Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651-2 du Code de Commerce, de dire et juger que les dettes de la société MJ CONSTRUCTION seront supportées à hauteur de 280.000 € par M. Y B.
[…] Suivant acte du Ministère de Maître L-O P, huissier de justice à GUISE, en date du 06.01.2012, […] Monsieur X, D Y, à l'effet de voir condamner ce dernier à supporter en tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la SARL Y TRAVAUX PUBLICS conformément aux dispositions des articles L.651-1, L. 651-2 et L.651-3 alinéa 1" du Code de Commerce, […] L'article L. 651-1 du Code de commerce dispose que : […] _ Avant tout chose, il est à signaler que la Cour de cassation a précisé qu'il est peu important que les fautes de gestion soient la cause unique ou même principale de l'insuffisance d'actif pour que le dirigeant soit condamné (Cass. com. 2 juin 2004 n° 01-17.756).
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.651-4 du Code de commerce que pour l'application des dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce, le Président du Tribunal peut charger le Juge- Commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L.651-1 de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit.
Aux visas de et de l'article L. 223-22, alinéa 3, du Code de commerce, elle énonce que « les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, Publié au Bulletin). […] Statuant au visa des articles , et L. 651-2 du Code de commerce, elle énonce qu'« il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l'intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société, […]
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