Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 135
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
pendant 7 jours
À l'inverse, les articles L. 653-4 et L. 653-5, qui énumèrent limitativement les faits susceptibles de justifier le prononcé de la faillite personnelle, ne comportent aucune référence à l'insuffisance d'actif. […] La Cour de cassation y énonce, au visa des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, que « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits qu'ils énumèrent sans qu'il soit tenu de constater l'existence d'une insuffisance d'actif » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566, […]
Lire la suite…Statuant sur les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du Code de commerce, […] 20 mai 2026, n° 25-14.635). B. […] La banqueroute : détournement d'actif et augmentation frauduleuse du passif La banqueroute est définie par les articles L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce. […] La chambre criminelle a précisé le domaine d'application des articles L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce dans un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2024. […] Les sanctions professionnelles : faillite personnelle et interdiction de gérer La faillite personnelle et l'interdiction de gérer constituent des sanctions professionnelles d'une particulière gravité, […]
Lire la suite…[…] Les débats ont eu lieu en audience publique du 29/04/2013 où étaient présents : […] Vu les articles L.653-1, L. 653-4 5°,L. 653-5 5°, L.653-7, L.653-8 alinéa 1 et 3 et L.653-11 du code de commerce. […] Rappelle à M. Y B A que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
[…] Que le fait visé à l'article L. 653-4 5° du code de commerce est caractérisé à l'encontre de M me A B Z : […] Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L 653-4 5°, L.653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 4653-11 du code de commerce.
[…] Attendu que la procédure de Liquidation Judiciaire de M me B C D A DE SA a été ouverte le 26/04/2010, […] Attendu que sur les déclarations de M me B C D A DE SA, le Liquidateur Judiciaire a fait le constat que M me B C D A DE SA s'est abstenue de tenir une comptabilité ce qui a entrainé des taxations d'office qui ont été néfastes à la rentabilité économique de l'entreprise et qu'ainsi le cas visé à l'article L 653-5 6° du code de commerce est relevé à l'encontre de M me B C D A DE SA. […] Vu les articles L.653-1, L.653-4, L.653-5 5° et 6°, […] elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
L'articulation avec les sanctions professionnelles L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se double fréquemment d'une action en sanction professionnelle, les deux régimes étant étroitement imbriqués dans le livre VI du code de commerce. Les articles , et du code de commerce définissent les cas dans lesquels une faillite personnelle ou une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait. L'article L. 653-1, I, 2° précise que ces dispositions sont applicables aux « personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ». […] La faillite personnelle, […]
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