Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
pendant 7 jours
L'article L. 653-3 du code de commerce énumère limitativement les cas dans lesquels le tribunal peut prononcer la faillite personnelle, au nombre desquels figure précisément le fait d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements ( ). […] L'article L. 653-5 du code de commerce prévoit d'autres cas de faillite personnelle, applicables à toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du même code. […] L'action aux fins de faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…L'article L. 641-9 du Code de commerce le précise : à compter du prononcé, le débiteur perd toute capacité d'administration et de disposition sur les biens engagés par l'activité professionnelle. […] L'article L. 653-8 du Code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, une simple interdiction de gérer. […]
Lire la suite…[…] que ce fait, visé à l'article L. 653-6-6° du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X ; […] que le fait de ne pas remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X par application de l'article L. 653-8-2° du Code de Commerce Attendu en conséquence et conformément aux articles 653-1 et suivants du Code de commerce, […] ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale en application des dispositions de l' article L 653-2 du Code de Commerce, […]
[…] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1er du I de l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1. avoir exercé une activité commerciale, […] « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, […] de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. […] DECLARE recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de Monsieur X Y sur le fondement des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce,
[…] Par application des articles L. 653 -1 et suivants du Code de commerce , […] manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653 -5 6 °) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; […] sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653 -8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 06 /11/2013, […] Il est donc établi qu'il n'a pas sciemment respecté les dispostions de l'article L . 631-4 du code de commerce […]
Dans un nombre significatif de ces dossiers, le tribunal de commerce ne se limite pas à statuer sur le sort de l'entreprise : il examine également la responsabilité personnelle du dirigeant, sur le fondement des articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, et peut prononcer à son encontre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. […]
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