Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 669 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
AGE |
VALEUR |
VALEUR |
Moins de : |
|
|
21 ans révolus |
90 % |
10 % |
31 ans révolus |
80 % |
20 % |
41 ans révolus |
70 % |
30 % |
51 ans révolus |
60 % |
40 % |
61 ans révolus |
50 % |
50 % |
71 ans révolus |
40 % |
60 % |
81 ans révolus |
30 % |
70 % |
91 ans révolus |
20 % |
80 % |
Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Commentaires • 289
Concernant la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, il convient de s'intéresser à l'âge de l'usufruitier qui vient déterminer la quotité de chacun (article 669 du CGI). Si l'usufruitier a par exemple entre 61 ans et 70 ans, l'usufruit est de 40% et la nue-propriété de 60%.
Lire la suite…Succession : fin de la déductibilité de la dette de restitution portant sur une somme d'argent […] Fiscalité | 15 avril 2024 Article de
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Il soutient que la valeur de l'usufruit au regard de son âge au jour du décès doit être fixée à 70 % de la pleine propriété selon les dispositions de l'article 669 du Code Général des Impôts et non à 40 % comme retenu par le tribunal dans les motifs de sa décision sur la base de l'ancien barème fiscal.
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[…] Attendu que, si l'administration fait de nouveau référence à ce taux dans sa réponse faite aux observations de Mademoiselle B C, en date du 27 juin 2007, elle se limite néanmoins à citer le texte, en l'occurrence, l'article 669 du code général des impôts, mais sans aucune motivation et sans aucune référence au cas d'espèce, et notamment, à l'âge des deux usufruitiers ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 15/19137
[…] Selon l'article 669 du code général des impôts, “Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : (…)
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Prix déterminé par application de l'article 669 du CGI soit 60 000 € x 60 % = 36 000 €. […] 30 % […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°).
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