Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 110 (V)
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; […] article 990 […] J du CGI ; article 1672 du CGI ; article 1736 du CGI ; article 1766 du CGI ; article 371 ter F de l'annexe II au CGI ; article 41 DGA de l'annexe III au CGI ; article 46 AW bis de l'annexe III au CGI ; […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger. […] Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que Mme et M. F… demandent au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension, d'une part, des articles du rôle d'impôt sur le revenu n° 301 et du rôle de contributions sociales n° 320 de l'année 2007 dont la mise en recouvrement a été portée à leur connaissance par avis d'imposition du 17 décembre 2013 respectivement pour des montants de 1 743 074 euros et de 482 462 euros et, d'autre part, des avis n° 13 12 00086 et n° 13 12 00087 du 23 décembre 2013 de mise en recouvrement d'amendes infligées sur le fondement des articles 1736 et 1766 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2010 pour des montants respectifs de 30 750 euros et de 375 000 euros ;
[…] Ce dispositif expérimental d'indemnisation a été pérennisé par le I de l'article 175 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a inséré un nouvel article L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales, aux termes duquel, […] de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. / L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures prévues au présent titre, […]
[…] Ce dispositif expérimental d'indemnisation a été pérennisé par le I de l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a inséré un nouvel article L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales, aux termes duquel, […] de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. / L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures prévues au présent titre, […]
clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 31 décembre 2009 ; registre des plus-values en report d'imposition mentionné au II de l'article 54 septies du CGI ; […] le cas échéant, que si les conditions prévues au b du 1 de l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI sont satisfaites. […] Le dispositif de sanctions du défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie à l'étranger prévu à l'article 1766 du CGI et à l'article 1729-0 A du CGI est exposé au BOI-CF-INF-20-10-50. […]
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