Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 110 (V)
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
pendant 7 jours
Doctrine administrative : BOI-CF-INF-10-10-20. 03 Les amendes spécifiques Au-delà des majorations d'assiette, des amendes sanctionnent des manquements déterminés, en particulier sur les avoirs étrangers : défaut de déclaration d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie détenu à l'étranger, 1 500 € par compte, porté à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire non coopératif (CGI art. 1736 et 1766) ; défaut de déclaration d'un trust, 20 000 € (CGI art. 1736, IV bis, et art. 1649 AB).
Lire la suite…clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 31 décembre 2009 ; registre des plus-values en report d'imposition mentionné au II de l'article 54 septies du CGI ; […] le cas échéant, que si les conditions prévues au b du 1 de l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI sont satisfaites. […] Le dispositif de sanctions du défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie à l'étranger prévu à l'article 1766 du CGI et à l'article 1729-0 A du CGI est exposé au BOI-CF-INF-20-10-50. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que Mme et M. F… demandent au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension, d'une part, des articles du rôle d'impôt sur le revenu n° 301 et du rôle de contributions sociales n° 320 de l'année 2007 dont la mise en recouvrement a été portée à leur connaissance par avis d'imposition du 17 décembre 2013 respectivement pour des montants de 1 743 074 euros et de 482 462 euros et, d'autre part, des avis n° 13 12 00086 et n° 13 12 00087 du 23 décembre 2013 de mise en recouvrement d'amendes infligées sur le fondement des articles 1736 et 1766 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2010 pour des montants respectifs de 30 750 euros et de 375 000 euros ;
[…] Ce dispositif expérimental d'indemnisation a été pérennisé par le I de l'article 175 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a inséré un nouvel article L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales, aux termes duquel, […] de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. / L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures prévues au présent titre, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « (…) / A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, […] de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. / (…) ».
Il peut aussi s'agir d'une demande de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs, fondée sur l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales. […] Ce qui est en jeu Les amendes : 1 500 € par compte ou contrat non déclaré et par année, portés à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif (articles 1736 et 1766 du CGI). […] L'impôt sur les revenus du compte (intérêts, dividendes, plus-values) qui n'ont pas été déclarés, assorti en principe d'une majoration de 80 % lorsqu'il se rapporte à un compte étranger non déclaré (article 1729-0 A du CGI). […]
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