Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;
2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Me Marie-Hélène ISERN-REAL & Me Elodie JOBIN Télécharger le document au format PDF NOTIFICATION DE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES Code de procédure civile, articles 675 & suivants. Code de procédure civile, articles 1230, 1230-1 & 1231. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. Paul X… devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement du 30 décembre 2013 ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.
[…] Au soutien de ses conclusions, Mme [Z] [T] fait valoir sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 1241 et 32-1 du code de procédure civile :
[…] Vu l'absence d'observations des autres parties, MOTIFS DE LA DECISION : L'appel de M. [I] [O], effectué dans les formes et délais prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, est régulier et recevable. […] Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, M. [I] [O] s'est régulièrement désisté de son appel et, en l'absence de demande incidente, son désistement est parfait.