Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
pendant 7 jours
L. 212-1 ; Cass. 1re civ. 13-12-2012, n° 11-27.766). […] L'action en paiement gagne donc à être introduite dans les 2 ans. 2. […] L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5). À défaut, la solidarité financière du donneur d'ordre l'oblige, avec le prestataire verbalisé pour travail dissimulé, à payer, à proportion de la valeur des prestations, les impôts et cotisations dus par celui-ci et les rémunérations des salariés dissimulés (C. trav. art. L. 8222-2 et L. 8222-3). […] L. 8221-6). […]
Lire la suite…Hors de l'hypothèse visée par l'article 113-2-1 du Code pénal, les règles ordinaires de compétence territoriale doivent être examinées au regard des faits de l'espèce. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code du travail, art. L8221-5 et L8221-6. […]
Lire la suite…[…] — dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, […] — A B étant immatriculé en tant que profession libérale, la présomption de non salariat édictée par l'article L.8221-6 I du code du travail lui est applicable ; […] Qu'enfin l'article L. 8221-6 I du code du travail dispose que : ' – Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation : / 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […]
[…] L'article L8221-6 du code du travail dispose dans sa version applicable que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : […] — le 06 avril 2017, courriel de M. [L] [P] : il indique qu'il est 'primordial d'envoyer' les 'reportages chaque fin de journée de PDV pour leur bonne gestion et le suivi du challenge d'avril et mai…', […] Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
[…] les bureaux du [Adresse 6] […] — dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, en l'espèce 54'848 €, […] 'place son titulaire sous le régime d'un travailleur indépendant, et s'accompagne d'une présomption légale de non-salariat, disposé à'l'article L 8221-6 I du Code de travail' qui dispose «'sont présumées ne pas être liées avec un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, […]
L. 8241-1 et L. 8241-2). […] La convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) le réserve, pour les employeurs qu'elle lie, à une liste qualifiée d'exhaustive où figurent les « intervenants pédagogiques » (CCN EPNL art. 3.3.7). […] L. 8221-6). […] Une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026 et transmise au Sénat modifierait l'article L. 911-5 ; elle n'est pas en vigueur. […]
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