Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
pendant 7 jours
Les indépendants immatriculés bénéficient pourtant d'une présomption de non-salariat, posée par l'article L8221-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…La concurrence déloyale repose, depuis la réforme du droit des obligations, sur l'article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, […] article 102 TFUE). […] Or, l'espèce concernait précisément la maraude électronique, interdite par l'article L. 3120-2, III, 1°, […] à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule situé sur la voie ouverte à la circulation publique ( ). […] La chambre commerciale approuve cette analyse, qui caractérise à la fois la méconnaissance de l'interdiction de la maraude électronique et l'existence d'un lien de subordination de nature à renverser la présomption d'indépendance édictée par l'article L. 8221-6 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, […] — A B étant immatriculé en tant que profession libérale, la présomption de non salariat édictée par l'article L.8221-6 I du code du travail lui est applicable ; […] Qu'enfin l'article L. 8221-6 I du code du travail dispose que : ' – Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation : / 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […]
[…] L'article L8221-6 du code du travail dispose dans sa version applicable que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : […] — le 06 avril 2017, courriel de M. [L] [P] : il indique qu'il est 'primordial d'envoyer' les 'reportages chaque fin de journée de PDV pour leur bonne gestion et le suivi du challenge d'avril et mai…', […] Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
[…] les bureaux du [Adresse 6] […] — dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, en l'espèce 54'848 €, […] 'place son titulaire sous le régime d'un travailleur indépendant, et s'accompagne d'une présomption légale de non-salariat, disposé à'l'article L 8221-6 I du Code de travail' qui dispose «'sont présumées ne pas être liées avec un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, […]
Le risque de requalification des chauffeurs : un droit en mouvement Le droit français pose, à l'article L. 8221-6 du Code du travail, une présomption simple de non-salariat pour les indépendants régulièrement immatriculés. […]
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