Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
[…] travail dissimulé Le recours à des sous-traitants non déclarés peut caractériser le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ( article L .8221-3 du Code du travail ) ou de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ( article L .8221-5). […] exclusion des marchés publics Solidarité financière : le donneur d'ordre est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et des salaires des employés du sous-traitant en situation de travail dissimulé L'obligation de vigilance du donneur d'ordre L'article L.8222 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…L'article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, encadre désormais cette procédure lorsqu'elle ne résulte pas d'un contrôle mené sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. […] tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 8222-2, L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cause par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […] A l'issue de la période contradictoire, […]
Lire la suite…[…] Le 12 juin 2025, l'[12] concluait à la validation de la mise en demeure du 24 juillet 2023 dans la mesure où le procès-verbal de travail dissimulé n'avait pas à être produit au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222-7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros. […] Attendu que l'article L. 8222-2 du Code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, […] 2° Le cas échéant, […]
[…] en date du 02 JUIN 2014 […] Société GAAP à Monsieur X Y caractérise, selon l'URSSAF des LANDES, un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] — mais elle est elle-même responsable de ce non-paiement pour refuser de justifier à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations et paiements auprès de l'URSSAF conformément à l'article L 8222-1 du code du travail, […] — le retard atteint 21 jours le 2 mai et 28 jours, le 9 mai 2012, […] — la société SUD-OUEST VILLAGES – SOVI SAS explique sa position par son souci de ne pas s'exposer aux sanctions prévues par les dispositions de l'article L 8222-2 du code du Travail [sur le travail dissimulé], […] L FÉn
A ce titre, s'agissant du donneur d'ordre, l'article L. 8222-1 du Code du travail lui fait obligation de vérifier périodiquement que son cocontractant ne recourt pas au travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié. […] L'article D. 8222-5 du Code du travail dispose : «La personne qui contracte, […] lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution: 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement […] Partant, […]
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