Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L8224-1 du code du travail punit la méconnaissance des interdictions du travail dissimulé de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), le tuteur ou maître d'apprentissage est explicitement reconnu par le Code du travail. L'article L6223-5 précise que « le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis ». […] pratique moins encadrée juridiquement. […] Ce dernier peut alors engager des poursuites pénales pour travail dissimulé, infraction sanctionnée par l'article L8224-1 du Code du travail d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 2-BIS, 2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995 […] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'outre l'infraction d'emploi de deux ressortissants étrangers sans autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et réprimée pénalement par les dispositions des articles L. 8256-1 et suivants du même code, l'infraction de travail dissimulé concernant ces deux salariés, prévue par les dispositions de l'article L. 8221-1 du même code et réprimée pénalement par les dispositions des articles L. 8224-1 et suivants de ce code, a également été relevée, le gérant de la société requérante ayant lui-même déclaré lors de son audition du 2 septembre 2011, […]
[…] Par un jugement n° 1412086/3-1 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] 8. D'une part, ces infractions, passibles de sanctions pénales, et constitutives de délits en vertu des dispositions des articles L. 8224-1 et L. 8256-2 du code du travail, qui sont en relation avec les conditions d'exploitation de l'établissement, étaient de nature à justifier en application des dispositions précitées du 3 de l'article L. 3332-15, l'arrêté en litige. La circonstance, à la supposer établie, que des poursuites pénales initialement engagées à l'encontre du dirigeant de la société ont été abandonnées, est, en l'absence de décision du juge pénal, sans influence sur la légalité de la mesure de fermeture.
Que dit le code du travail ? Les commerçants, artisans, agents commerciaux, […] en raison du fait justement que la relation était en réalité une relation salariée : délit de marchandage : l'auteur de cette infraction encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (L8234-1 code du travail), voire jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes, énumérées au sein du même article ; travail dissimulé : l'auteur de l'infraction […] encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (L8224-1 code du travail) voire jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes.
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