Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
L'article L.8221-5 du code du travail porte les dispositions suivantes : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, […] 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » L'article L.8271-8 du code du travail dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux […] L'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que, […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – La répression pénale du travail dissimulé * Interdit par l'article L. 8221-1 du code du travail 1 , le travail dissimulé est défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code. […] Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, […] relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8271-8 de ce code : «Les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.» ; […] mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 8272-8 du même code : « Si le préfet décide d'infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2, il tient compte, […]
[…] Relevant que la procédure de redressement a été engagée suite au contrôle effectué le 3 novembre 2011 au sein de l'entreprise par ses agents assermentés, l'URSSAF approuve les premiers juges d'avoir admis que le redressement litigieux n'a pas pour cadre juridique l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, mais les dispositions des articles L. 243-7 et R. 243-59 du même code, […] Même si l'ancien article L. 8271-11 n'exigeait pas de l'agent qu'il dresse un procès-verbal d'audition de chaque témoin, signé par lui et ce dernier, et même si par application de l'article L. 8271-8 du code du travail son procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, […]
[…] passé le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, astreinte courant pendant un délai de 10 jours : […] — en application de l'article L. 611-10 devenu L. 8113-7 du code du travail les courriers de transmission au Parquet et au Préfet, […] L'article L. 8271-8-1 de ce même code précise que 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
Au bénéfice de ses intérêts, l'URSSAF fait valoir qu'elle a respecté toutes les étapes de la procédure et rappelle les termes des articles L. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 8271-8 du code du travail. […]
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