Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 11
L'article L 7112-1 prévoit en effet que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, […] quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Précisons que la solution est inverse pour les travailleurs indépendants (article L 8221-6-1 du Code du travail [4]). […] L'argument n'a pas convaincu la Cour d'appel, qui avait retenu pour qualifier le salariat que l'intéressé était informé chaque semaine des sujets de la double page thématique du vendredi afin qu'il produise un dessin en rapport avec le thème de l'article, […]
Lire la suite…Inclusion d'un transport Conformément à l'article L. 453-37 du CIBS, […] au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) au sens de l'article L. 3122-1 du code des transports (C. transp.). […] L'opération intermédiée comprend alors la mise à disposition pour un client d'une voiture de transport avec chauffeur dans des conditions fixées à l'avance ; Remarque : Le transport de passagers au moyen de taxis au sens de l'article L. 3121-1 du C. transp. ou au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis à l'article L. 3123-1 du C. transp. n'est pas une prestation qui donne lieu à taxation. […] Conformément à l'article L. 8221-6-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 8 […] — condamné M. [B] ès qualités de mandataire ad litem de la SARL Irina Production à payer à Mme [Y] la somme de 559,40 euros bruts au titre du salaire dû en vertu du second CDDU pour la période du 3 au 06 juin 2017, […] En vertu de l'article L. 8221-6-1 du code du travail, « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ». Selon l'article L. 8221-6, […] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
[…] Pôle 6 – Chambre 6 […] — Dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail relatives à la présomption de non salariat et d'en déduire que M. [O] [K], […] Il résulte de l'article L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au […]
[…] Y, qui conclut aux mêmes fins que la requête introductive d'instance et par les mêmes moyens ; il soutient que le requérant est entré et séjourne régulièrement en France ; que l'article L. 341-4 du code du travail, auquel se réfère l'article L. 511-1-II 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est abrogé depuis le 1 er mai 2008 et, partant, […] ce dernier a été immatriculé en cette qualité auprès de l'Urssaf ; qu'il bénéficie ainsi de la présomption légale de non-salariat instituée par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ; que l'immatriculation du requérant en tant qu' « expert automobile » tient au fait qu'une telle profession, […]
L'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du CSS : une lecture sélective des textes L'article L. 136-6, I, f) du CSS soumet à la contribution sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] Le syllogisme est complet. […] Ni l'article L. 136-3 du CSS, ni l'article L. 8221-6-1 du Code du travail ne subordonnent la qualité de travailleur indépendant à la détention d'un numéro SIREN personnel ou à l'affiliation au régime social des indépendants. […]
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