Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
L'article L. 241-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil à être couverte par une assurance, et à en justifier à l'ouverture de tout chantier. […] L'action directe contre l'assureur Le second pilier est encore plus utile. […] L'article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […]
Lire la suite…Cession de parts de société immobilière : la nullité depuis le 27 juin 2026 Le texte : l'article 1865-1 du code civil L'article 1865-1 du code civil est en vigueur depuis le 27 juin 2026, lendemain de la publication au Journal officiel. […] Le même article crée l'article 635-0 A du code général des impôts. […] II. – Le I du présent article n'est pas applicable aux cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier. » Article 1865-1 du code civil. […] ou de participations dans d'autres personnes morales à prépondérance immobilière. […] L. 124-3 du code des assurances). […]
Lire la suite…[…] liquidateur de la SARL CONFORT MAISON ENERGY, définitif faute d'appel, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ' dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances et de dire que la Compagnie AXA FRANCE est fondée à appliquer la règle proportionnelle pour tous les sinistres relevant de la responsabilité de son assurée'. Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
[…] L. 124 -5 du code des assurances : […] le mur de soutènement construit par la société TPSL entre les terrains des logements des groupes 2 et 3 du projet de construction a basculé et il n'est pas contesté que, […] Il résulte par ailleurs de l'article 1.19 du CCTP du lot VRD versé aux débats que le mur de soutènement en L devait être dimensionné par un bureau d'étude béton habilité. […] la garantie dommages aux ouvrages en cours de chantier ne pouvant être mise en oeuvre par la voie de l'action directe de l'article L. 124-3 […]
Un placement inadapté au profil de l'investisseur Le conseiller en investissements financiers doit s'enquérir de la situation financière, de l'expérience et des objectifs de son client, et ne lui recommander que des placements adaptés (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier). […] S'il n'en a pas informé son client, ce manquement éclaire le caractère orienté du conseil délivré. […] Le conseiller (cabinet de gestion de patrimoine, conseiller en investissements financiers), auteur de la recommandation ; son assureur de responsabilité civile professionnelle, par la voie de l'action directe (article L. 124-3 du code des assurances). […]
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