Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Le point de départ de la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). […] La Cour de cassation a cependant rejeté ce moyen. […] Elle a d'abord rappelé que l'action de l'entrepreneur principal contre l'assureur du sous-traitant est soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil – et non au délai biennal de l'article L114-1 du Code des assurances [2]. […] devenu article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle - obligation de résultat) Articles 1792 et suivants du Code civil (responsabilité décennale des constructeurs) Article L124-3 du Code des assurances (action directe du tiers lésé) Article L114-1 du Code des assurances (prescription biennale en matière d'assurance).
Lire la suite…Analyse juridique : les trois questions tranchées par la Cour de cassation Premier moyen : le point de départ de la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil) La première question posée à la Cour de cassation portait sur la recevabilité de l'action, […] c'est-à-dire bien avant le dernier rapport d'expertise. […] Elle a d'abord rappelé que l'action de l'entrepreneur principal contre l'assureur du sous-traitant est bien soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil — et non au délai biennal de l'article L. 114-1 du Code des assurances, […] en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. […] Cette action n'est pas une action directe au sens de l'article L. 124-3 du Code des assurances (réservée au tiers lésé), […]
Lire la suite…[…] liquidateur de la SARL CONFORT MAISON ENERGY, définitif faute d'appel, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ' dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances et de dire que la Compagnie AXA FRANCE est fondée à appliquer la règle proportionnelle pour tous les sinistres relevant de la responsabilité de son assurée'. Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
[…] L. 124 -5 du code des assurances : […] le mur de soutènement construit par la société TPSL entre les terrains des logements des groupes 2 et 3 du projet de construction a basculé et il n'est pas contesté que, […] Il résulte par ailleurs de l'article 1.19 du CCTP du lot VRD versé aux débats que le mur de soutènement en L devait être dimensionné par un bureau d'étude béton habilité. […] la garantie dommages aux ouvrages en cours de chantier ne pouvant être mise en oeuvre par la voie de l'action directe de l'article L. 124-3 […]
[…] SARL Ortscheidt Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Y 24-10.927 R É P U B L […] L. 124-3, L. 242-1, L. 243-1-1 II et A 243-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-1, alinéa 1er, […]
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