Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Commentaires • 45
[…] La signification de la contrainte à une adresse erronée, alors que l'URSSAF connaissait l'adresse réelle du cotisant, ne saurait être considérée comme régulière, de sorte que l'URSSAF ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent et la vérification de ce que le titre d'un créancier procédant à une mesure d'exécution remplit ces conditions relève, en application des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence exclusive du juge de l'exécution.
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[…] En vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail».
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 octobre 2018, n° 17/00242
[…] M. X de ce qu'il lui avait été signifié une saisie attribution d'un montant de 4.406,37 euros entraînant le blocage avec effet immédiat des soldes des comptes n° 02604 000201362 01 – C/C Confort pour un montant de […] Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution :
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L'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) détermine le contenu de l'acte de saisi. […] Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : […] Ainsi, l'octroi de dommages et intérêts par le juge viendra […] L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution détermine deux conditions pour qualifier une personne de tiers saisi.
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