Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Commentaires • 16
[…] - La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…[…] – La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article […] L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte du 15 avril 2021, la SAS LA HOULE a assigné la SAS LA HOULE HOLDING sur le fondement des articles L211-4 et L211-5 du code des procédures civiles d'exécution,Vu l'article 1315 du Code civil et les pièces versées aux débats aux fins de : […] L' ordonnance de clôture est intervenue le 13 avril 2022.
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[…] Il est exact que l'article L 211-1-5° du code des procédures civiles d'exécution prescrit la reproduction des articles L. 211-4, R. 211-5 et R. 211-11. Si en l'espèce, ces articles ne sont pas intégralement reproduits, la sanction de cette inobservation est une nullité qui conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile n'est encourue qu'à charge pour celui qui l'invoque de justifier le grief que lui cause l'irrégularité.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 2 juin 2022, n° 21/82053
[…] L'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le débiteur qui n'aurait pas élevé de contestation de la saisie-attribution dans le délai prescrit par l'article R. 211-11 peut agir en répétition de
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