Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. […] En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : – le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Enfant·
- Pensions alimentaires·
- Contribution·
- Divorce·
- Subsides·
- Charges·
- Débiteur·
- Patrimoine·
- Immobilier
[…] A l'audience publique tenue le 13 Mai 2016 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 27 Mai 2016 ; […] Aux termes des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui "tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter".
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Astreinte·
- Exécution·
- Sociétés·
- Jugement·
- Réalisation·
- Devis·
- Débiteur·
- Fait·
- Copropriété
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 février 2014, n° 13/07500
[…] représentée par Monsieur J-K L, DRH de la Société GROUPE JD PARTNERS muni d'un pouvoir […] ACTE INITIAL du 06 Septembre 2013 […] A l'audience publique tenue le 10 Janvier 2014 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 28 Février 2014 ;
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Exécution·
- Enseigne·
- Condamnation·
- Intérêt·
- Titre exécutoire·
- Paiement·
- Homme·
- Jugement·
- Créanciers