Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, […]
Lire la suite…PAR Stéphane Maugendre - Président du SAF, SAF Seine-Saint-Denis Dans un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles on peut lire que « La défense de la priorité nationale… ne constitue pas une discrimination et s'inscrit dans un débat d'idées relevant de la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par la constitution et plus généralement par tous les textes nationaux et internationaux régissant la vie des sociétés démocratiques. » Rappelons que la priorité nationale est l'instrument […] Comme attaquer les juges et les institutions judiciaires ne suffit pas, […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. […]
[…] et les nouveaux États du I et du Congo, ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société H sont conformes aux dispositions de la dite convention.
Le b du 1° du I et le 2° du II de l'article 49, le 4° du I et le II de l'article 52 ainsi que le 1° du V de l'article 58 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
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