Décret n°93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé

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[…] Vu les seules conclusions en date du 28 juillet 2011 du ministère public qui estime la demande irrecevable car introduite par un seul des parents du mineur et, subsidiairement , sur le fond s'oppose à toutes les demandes, conclut à la constatation de l'extranéité du demandeur avec apposition de la mention prévue à l'article 28 du Code civil en expliquant que Monsieur X ayant été réintégré dans la nationalité française par décret du 30 décembre 2004, […]

Annulation — 

Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 attaqué en tant qu'il concerne le territoire de la Polynésie française. Recevabilité de la requête, le délai de recours ayant couru à compter de la publication de ce décret, non au Journal officiel de la République française, mais au Journal officiel du territoire de la Polynésie française (sol. impl.).

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[…] Vu les seules conclusions en date du 28 juillet 2011 du ministère public qui estime la demande irrecevable car introduite par un seul des parents du mineur et, subsidiairement , sur le fond s'oppose à toutes les demandes, conclut à la constatation de l'extranéité du demandeur avec apposition de la mention prévue à l'article 28 du Code civil en expliquant que Monsieur X ayant été réintégré dans la nationalité française par décret du 30 décembre 2004, […]