Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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[…] 42Code de la santé publique dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 et du décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005. […]

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[…] Siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l'arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 er du livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu le code de la santé publique dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 et du décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes pris pour son application ;

Annulation — 

[…] dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et ses éléments annexes, parmi lesquels figure, en application de l'article R. 6145-19 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ; que l'article R. 6145-20 dudit code impose que le tableau prévisionnel des effectifs détaille par grade, qualification ou statut l'effectif du personnel médical et non médical en faisant apparaître distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires ;