Décret n°94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1)

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[…] Par un décret du 9 décembre 1992, le tribunal de Reggio Calabria, section des mesures de prévention, ordonna la saisie des biens appartenant à G.T., dont le patrimoine semblait disproportionné par rapport à ses revenus officiels. Parmi les biens saisis figurait également l'apport en société de ce dernier à la société Agriass.

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[…] Par décret du 9 décembre 1992, le tribunal de Reggio Calabria, section des mesures de prévention, ordonna la saisie des biens appartenant à G.T., dont le patrimoine semblait disproportionné par rapport à ses revenus officiels. Parmi les biens saisis figurait également l'apport en société de ce dernier à la société Agriass.