Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel.

Rejet — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 ; Vu le décret n° 2005-1352 du 31 octobre 2005 ; Vu le code de justice administrative ;

Infirmation — 

[…] En l'espèce, il s'avère que le montant mensuel de la retraite attribuée à Madame Z X A selon la notification du 30 janvier 2007 (822,68 € net) a été calculé sur la base d'un salaire annuel moyen de 21253,19 € au lieu de 20182,07 €, le salaire de l'année 2005 déclaré par l'employeur (23235 €) ayant été ajouté par erreur au salaire de 22756 € reporté au compte de la salariée à partir des bulletins de paie produits par l'intéressé, ce qui aboutissait à une somme de 45981 € supérieure au plafond de 30190 € fixé pour l'année 2005 par décret du 26 novembre 2004.

Rejet — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;