Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte.

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 septembre 2006
Dernière modification :	1 janvier 2020

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 64-1 issu de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1985 modifié du préfet de Mayotte portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 20 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

Article 1

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Le corps des instituteurs de Mayotte demeure régi par les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le corps des instituteurs de Mayotte comprend deux cadres :
- le cadre des instituteurs ;
- le cadre des instituteurs bacheliers, composé d'une classe normale, d'une 2e classe et d'une 1re classe.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs est fixé ainsi qu'il suit :

ECHELONS	1er	2e	3e	4e	5e	6e	7e	8e	9e	10e
Indices bruts	100	120	141	160	182	201	220	243	262	285

La durée des échelons est d'un an six mois.

II. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs bacheliers est fixé ainsi qu'il suit :

1° Classe normale :

ECHELONS	Stage	1er	2e	3e	4e	5e	6e	7e	8e	9e	10e
Indices bruts	230	241	274	289	303	318	333	347	363	377	390

2° 2e classe :

ECHELONS	1er	2e	3e	4e	5e	6e	7e	8e	9e	10e	11e
Indices bruts	274	293	311	333	354	371	390	418	438	456	474

3° 1re classe :

ECHELONS	1er	2e	3e	4e	5e	6e	7e	8e
Indices bruts	404	432	461	483	510	529	554	575

La durée des échelons est fixée à trois ans. Toutefois, dans la limite du quart des effectifs accédant à l'échelon supérieur, peuvent être promus à cet échelon les instituteurs bacheliers comptant deux ans d'ancienneté d'échelon. Ne peuvent bénéficier de cet avancement accéléré que les instituteurs bacheliers dont la note de mérite est égale ou supérieure à une note de référence fixée pour chaque échelon par le recteur de l'académie de Mayotte, après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.

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