Décret n°88-331 du 7 avril 1988 modifiant le décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et l'article R. 263-6 du code des communes relatif à l'utilisation du versement destiné aux transports en commun dans la région d'Ile-de-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 1988 |
| Code visé : | Code des communes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 263-5 et R. 263-6 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, modifiée notamment par le décret n° 68-438 du 13 mai 1968 ;
Vu l'article 127 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant les dispositions de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, modifié notamment par le décret n° 68-439 du 13 mai 1968 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,