Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 1985 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, notamment l'article 9 ;
Vu le décret n° 76-117 du 3 février 1976 modifié portant application de l'article 3 de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 complétant l'article L. 543 du code de la sécurité sociale instituant des prêts aux jeunes ménages ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse Nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, notamment l'article 9 ;
Vu le décret n° 76-117 du 3 février 1976 modifié portant application de l'article 3 de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 complétant l'article L. 543 du code de la sécurité sociale instituant des prêts aux jeunes ménages ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse Nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement,
GEORGINA DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture,
HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement,
GEORGINA DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture,
HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI.