Décret n°94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 septembre 1994
Dernière modification :	2 septembre 1994
Code visé :	Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

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Décisions • 3

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2010, 09BX02051, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] qu'en vertu de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, issu, comme les articles 202 B à 202 D de la même annexe, du décret n° 94-764 du 30 août 1994 pris pour l'application de la loi précitée du 30 décembre 1993, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'attestation est celle chargée de la formation professionnelle ; qu'aux termes de l'article 202 B de ladite annexe : La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au jour de la réception de la demande. […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 16 janvier 2006, 02BX00955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 4 novembre 2010, 09BX01712, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77/388 du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 13 ;

Vu le code général des impôts, et notamment le a du 4° du 4 de son article 261 ;

Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;

Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud

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