Décret n°91-963 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive Euratom n° 80-836 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
Vu la directive Euratom n° 84-467 du Conseil des communautés européennes du 3 septembre 1984 modifiant la directive du 15 juillet 1980 susvisée ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 1990 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 21 décembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
M Jacques Godfrain demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de preciser le sens qu'il convient de donner a la modification par le decret no 91-963 du 12 septembre 1991, du decret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif a la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. […] Reponse. - La modification du decret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif a la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, intervenue en 1991 (decret no 91-963 du 19 septembre 1991), a pour effet de corriger sur plusieurs points le texte initial, quatre ans apres son entree en vigueur. […]