Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, portant modification du décret n° 93 du 29 mars 1993, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau, […] à la surveillance ou au prélèvement des eaux souterraines. […] Dans le même temps, l'abaissement à 1 000 m³/an du seuil au-delà duquel un prélèvement est considéré comme non domestique et est donc soumis à la loi sur l'eau, prévu par le même décret du 11 septembre 2003, permet d'étendre de façon sensible le champ d'application de cette mesure. […] Le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 en a publié la liste. […]