Décret n°2006-1420 du 22 novembre 2006 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2014 :

Confirmation — 

[…] Il expose qu'il a la qualité de rapatrié et a sollicité, à ce titre, le bénéfice des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée qui institue un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes qui rencontrent de graves difficultés économiques et financières les rendant incapables de faire face à leur passif.

Confirmation — 

[…] L'article 8-1 du décret n°99-469 du 4 juin 1999, tel qu'il a été modifié par le décret n°2006-1420 du 22 novembre 2006, prévoit les dispositions suivantes: 'En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers, sursoit à statuer et saisit la commission. Dans ce cas, la commission dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission. Lorsqu'elle constate l'échec de la négociation, la commission en avise le juge. L'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.'