Décret n°2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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[…] Il s'étonne de ce que l'Administration se réfère au décret 2003-924 du 25 septembre 2003 modifiant le code de la sécurité sociale, dans la mesure où son infirmité ne relève pas de la législation sur les accidents du travail et que la pension sollicitée vise à la réparation d'un dommage corporel. Il fait état de diverses expertises médicales (docteurs LERAULT, Y, Z, A et B) indiquant que les effets du traumatisme auditif se poursuivent longtemps après le retrait du milieu bruyant.

Cassation — 

[…] que par arrêt en date du 14 octobre 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a débouté M. X… de son recours mais donné acte à la caisse de ce qu'elle s'engageait à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de statuer sur la nouvelle demande formée le 14 janvier 2004 par M. X… sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale en raison de la modification du tableau n° 42 par le décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 ;

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[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique, modifié par le décret n°2000-832 du 29 août 2000 pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;