Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 concernant l'octroi d'une prime aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le décret n°64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié ; Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 ;

Rejet — 

[…] Mais attendu, d'une part, que, la société Cabinet Bringer n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le contrat conclu avec la société Seitha était soumis aux articles 8 du décret du 29 novembre 1993 et 10 de la loi du 12 juillet 1985, relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, le moyen, pris en ses 2 e , 3 e , et 4 e branches est nouveau, mélangé de fait et de droit ;