Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1985 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
Dans toutes les administrations :
-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
-directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Auprès du Premier ministre :
-secrétaire général du Gouvernement ;
-secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-délégués interministériels et délégués.
Au ministère des affaires étrangères :
-chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
-chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I.
Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
-préfets ;
-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs.
Leur responsabilité éminente et leur autonomie à l'égard de l'autorité préfectorale, dans la définition et la mise en œuvre au niveau local d'une politique publique sectorielle rappellent, mutatis mutandis, celles des recteurs, inscrits sur la liste des emplois à la décision du gouvernement du décret n° 85- 779 du 24 juillet 19856. […]