Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2010 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE
En effet, le droit antérieur au Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (art. 10) y est toujours applicable. En métropole, ce texte a étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état en lui permettant de « […] déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel […] » (CPC, art. 914). Dès lors, la Cour d'appel de Papeete était seule compétente pour statuer sur la recevabilité de l'appel.