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Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2012
Dernière modification : 1 septembre 2012
Code visé : Code de la route.

Commentaires • 5

www.argusdelassurance.com · 1er septembre 2012
Eurojuris France · 21 août 2012

Crédit photo : © Bernard GIRARDIN - Fotolia.com Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.Sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national L'activité deétant soumise à, les autres entreprises de dépannage n'ont pas le droit d'intervenir sur ce réseau.En effet, lorsque vous tombez en panne sur une autoroute […] cidTexte=LEGITEXT000026259573&dateTexte=20120901" target="_blank">décret du 1er août 2012 , […]

 
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 363184

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1 er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4 et L. 153-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R421-10
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R422-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

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